La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…


Cession de parts sociales de société commerciale et compétence du Tribunal de commerce

En cas de litige résultant d'une cession de parts sociales  (ou d'actions)…


Signature électronique VS signature manuscrite

A l’ère du numérique, la signature électronique est un procédé incontournable…


Le rapport de gestion n'est plus obligatoire dans les petites sociétés commerciales

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2018-727 du 10-8-2018 (art. 55), les…


Les sanctions du chef d'entreprise en cas d'absence volontaire de dépôt de bilan

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer la cession des paiements de son…


L'absence de lissage du loyer déplafonné

En cas de déplafonnement du loyer d'un bail commercial à la valeur locative, le…


La responsabilité de l'héritier d'un associé de SCP

Un associé de Société Civile Professionnelle (SCP) est responsable…


Une mésentente entre associés justifie la désignation d'un mandataire ad hoc

Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la…


L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans

Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…