La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix

En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir…


La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…


La location meublée en société : SCI ou société commerciale ?

L’achat d’un immeuble en société est généralement réalisé à travers une Société…


Les sanctions du chef d'entreprise en cas d'absence volontaire de dépôt de bilan

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer la cession des paiements de son…


La responsabilité de l'héritier d'un associé de SCP

Un associé de Société Civile Professionnelle (SCP) est responsable…


L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans

Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…


La cession de parts réalisée en violation d'une clause d'agrément n'est pas nulle mais inopposable

Dans les sociétés de personnes (SARL, SCI...) les statuts prévoient des clauses…


Préparer et réussir sa levée de fonds

Les sociétés innovantes avec un fort et rapide potentiel de croissance de type…


La répartition inégalitaire des bénéfices dans le cadre d'une Société Civile Professionnelle (SCP)

La répartition équitable des bénéfices d'une société constitue un élément…