[BAIL COMMERCIAL] Acheter ou vendre un bail commercial
Le bail commercial constitue l’un des éléments du fonds de commerce. Un…
La semelle rouge des chaussures Louboutin est - encore - protégeable en tant que marque
La marque Louboutin a été déposée en 2010 pour la classe « chaussures » et…
[BAIL COMMERCIAL] Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite
Le bailleur ne peut empêcher son locataire de céder son bail commercial à…
La répartition inégalitaire des bénéfices dans le cadre d'une Société Civile Professionnelle (SCP)
La répartition équitable des bénéfices d’une société constitue un élément…
Le client victime d'un phishing bancaire est fautif s'il répond à un mail douteux
En cas d’arnaque au phishing, la banque est en principe tenue de procéder…