Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance à tout moment. Il n’est ainsi plus nécessaire d’avoir exploité le fonds pendant deux années au moins.

LA SIMPLIFICATION AU RECOURS A LA LOCATION-GÉRANCE

L’article L.144-3 du Code de commerce imposait l’exploitation du fonds de commerce pendant deux années au moins avant sa mise en location-gérance. Le législateur a abrogé cette loi depuis le 21 juillet 2019.

Auparavant, si cette condition n’était pas respectée, la location-gérance était alors entachée de nullité. (Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049).

Par exception, le propriétaire pouvait obtenir en justice la réduction ou suppression de cette durée. Cette dispense était d’ailleurs assez facilement accordée en pratique. Aussi, l’article L144-5 C.com, désormais abrogé, prévoyait également un nombre important d’exceptions.

Cette interdiction n’avait donc plus de sens. Désormais, et depuis le 21 juillet 2019, cette condition d’exploitation pendant deux années n’existe plus.

N’importe quel propriétaire d’un fonds peut le mettre en location-gérance dès son acquisition voire création.

NOS CONSEILS EN CAS DE MISE EN LOCATION-GÉRANCE

La mise en location-gérance d’un fonds doit être soigneusement encadrée. Il est ainsi recommandé de faire appel à un avocat spécialisé aussi bien pour le loueur du fonds que le locataire.

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Actualités : le cabinet déménage

Afin de mieux vous accueillir, le cabinet LegalAction déménage.

 

 

Les nouveaux locaux sont désormais situés 1 rue Castillon à Bordeaux, à proximité des Tribunaux (Tribunal de commerce, Tribunal de Grande Instance et Cour d’appel) et du Greffe du Tribunal de commerce.

 

 

 

Le cabinet est situé dans un axe commerçant accessible :

  • Tramway : Ligne A (arrêt Pey Berland) et Ligne B (arrêt Gambetta)
  • Voiture : Parkings Pey Berland / Place de la Bourse / Grands Hommes

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Maison avec jardin à La Teste de Buch à partir de 140 000 € [Vente du 17/10/2019]

Maison d’habitation avec jardin

La Teste de Buch (33260)
Lieudit Cazaux – Lotissement l’Orée du Lac II 19 allée Jean Dagros

Maison principale comprenant  un séjour/cuisine, buanderie, wc, salle d’eau, trois chambres et un jardin

Situation :


Mise à prix : 140 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 03/10/2019 de 10h à 12h

Le 09/10/2019 de 15h à 17h

Vente

 

Le 17/10/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T3 à Bordeaux à partir de 150 000 € [Vente du 17/10/19]

Appartement T3 avec parking

Bordeaux
Résidence les Villas, 64 rue des Sablières/155 Cours de la Somme

Appartement T3 situé au premier étage comprenant : entrée, cellier, cuisine, séjour, wc, salle de bains, deux chambres, loggia et balcon.

Au sous-sol ; un cellier.

A l’extérieur ; parking

Situation : Occupé


Mise à prix : 150 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 26/09/2019 de 14h à 16h

Le 07/10/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 17/10/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Saint Germain d'Esteuil à partir de 29 000 € [Vente du 03/10/2019]

Maison avec jardin

Saint Germain d’Esteuil
28 route de Lesparre

Maison comprenant une entrée, séjour, trois chambres, wc, salle de bains, cuisine, cellier, véranda, garage et jardin.

Situation : –


Mise à prix : 29 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 16/09/2019 de 10h à 12h

Le 23/09/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 03/10/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement à Mérignac à partir de 20 000 € [Vente du 03/10/2019]

Appartement avec parking

Mérignac
Résidence Jean Cocteau, 6-10 rue Jean Cocteau

Appartement au deuxième étage comprenant un salon/séjour, deux chambres, salle d’eau, lingerie et wc.

Situation : Occupé


Mise à prix : 20 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 10/09/2019 de 10h à 12h

Le 17/09/2019 de 15h à 17h

Vente

 

Le 03/10/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Blasimon à partir de 35 000 € [Vente du 26/09/2019]

Maison d’habitation

Blasimon
Lieudit le Plantier du Bedat

 

Situation : Libre


Mise à prix : 35 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 12/09/2019 de 14h à 16h

Vente

 

Le 26/09/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Barsac à partir de 24 000 € [Vente du 26/09/2019]

Maison d’habitation

Barsac
4 et 4 B, rue Barrau

 

Situation : 


Mise à prix : 24 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 09/09/2019 de 9h30 à 11h30

Le 116/09/2019 de 9h30 à 11h30

Vente

 

Le 26/09/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Avensan à partir de 100 000 € [Vente du 19/09/2019]

Maison d’habitation

Avensan
66 bis route de Margaux Lieudit Pelin Est

Maison d’habitation comprenant un séjour/salon, salle de bain, deux chambre.

Situation : Occupée par le propriétaire


Mise à prix : 100 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 04/09/2019 de 9h à 11h

Le 11/09/2019 de 9h à 11h

Vente

 

Le 19/09/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Barsac à partir de 135 000 € [Vente du 19/09/2019]

Maison avec cour

Barsac
3 rue Barau

Maison ancienne comprenant au rez-de-chaussée : cuisine, séjour, salle d’eau, wc, petite chambre, débarras. A l’étage ; trois chambres.

Un second bâtiment comprenant une cuisine, salon, salle à manger, cuisine, chambre, wc et salle d’eau.

A l’extérieur ; cour intérieure et jardinet.

Situation : 


Mise à prix : 135 000 € avec faculté de baisse en l’absence d’enchères


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 05/09/2019 de 10h à 12h

Le 10/09/2019 de 15h à 17h

Vente

 

Le 19/09/019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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