Maison à Gujan-Mestras à partir de 92 000 € [Vente du 12/12/2019]

Maison avec garage et terrasse

Gujan-Mestras
75 bis rue Edmond Daubric

Maison comprenant salon/séjour, cuisine, salle de bains, trois chambres, salle de bains et wc avec garage et terrasse.

Situation : Occupée


Mise à prix : 92 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 20/11/2019 de 13h à 15h

Le 26/11/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 12/12/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Bâtiment commercial à Gujan-Mestras à partir de 145 000 € [Vente du 05/11/2019]

Bâtiment à usage commercial

Gujan-Mestras
Lieudit La Ferme Ouest

Bâtiment brut divisé en locaux commerciaux comprenant à l’arrière ; cinq locaux de 45m² chacun environ dont deux loués à bail commercial. A l’avant ; deux locaux d’environ 150m² chacun.

Situation : –


Mise à prix : 145 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 21/11/2019 de 10h à 12h

Le 26/11/2019 de 15h à 17h

Vente

Le 05/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement à Mérignac à partir de 17 000 € [Vente du 05/12/2019]

Appartement en résidence de tourisme

Mérignac
Résidence Appart’City, Avenue Neil Amstrong, bâtiment B

Appartement situé en résidence de tourisme comprenant une pièce principale, salle de bain et kitchenette.

Situation : Loué à bail commercial


Mise à prix : 17 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 20/11/2019 de 10h à 12h

Le 28/11/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 05/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T1 à Mérignac à partir de 20 000 € [Vente du 28/11/2019]

Appartement T1

Mérignac
6-8 Allée des Acacias

Appartement situé en résidence de tourisme au 5ème étage comprenant une entrée, kitchenette, pièce principale, salle de bains, wc.

Situation : Loué à bail commercial


Mise à prix : 20 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 12/06/2019 de 10h à 12h

Le 17/06/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 27/06/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T1 à Mérignac à partir de 60 000 € [Vente du 8/11/2019]

Appartement T1

Mérignac
6 et 8 allée des Acacias

Appartement T1 situé dans une résidence de tourisme comprenant une entrée, kitchenette, séjour, salle de bain et wc.

Situation : Loué


Mise à prix : 60 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 07/11/2019 de 10h à 12h

Le 12/11/2019 de 14h30 à 16h30

Vente

 

Le 28/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Gironde-sur-Dropt à partir de 155 000 € [Vente du 21/11/2019]

Maison avec jardin et dépendances

Gironde-sur-Dropt
32 Avenue du Général de Gaulle

Grande maison de 379m² sur 3 niveaux. Dépendances à usage de hangar, atelier et garage.

Le bien est composé d’un jardin.

Situation : –


Mise à prix : 155 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 30/10/2019 de 9h30 à 11h30

Le 06/11/2019 de 14h30 à 16h30

Vente

 

Le 21/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Maison à Lormont à partir de 70 000 € [Vente du 21/11/2019]

Maison avec jardin

Lormont
92 rue Edouard Herriot

Maison avec jardin comprenant salon/salle à manger, cuisine, trois chambre, salle de bain, wc et garage.

Situation : –


Mise à prix : 70 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 28/10/2019 de 14h à 16h

Le 07/11/2019 de 9h30 à 11h30

Vente

 

Le 21/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement T2 à Bordeaux à partir de 30 000 € [Vente du 21/11/2019]

Appartement T2 avec parking

Bordeaux
Résidence Les Noisetiers – 261 289 rue Mandron

Appartement T2 avec place de parking.

Situation : –


Mise à prix : 30 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 06/11/2019 de 14h30 à 16h30

Le 15/11/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 21/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Appartement à Lormont à partir de 34 000 € [Vente du 21/11/2019]

Appartement avec parking

Lormont
Résidence le Richelieu – 1 rue Jean Auriac

Appartement comprenant une entré, buanderie, salle de bains, wc, trois chambres, cuisine, bureau, salon et débarras. A l’extérieur ; un balcon, place de parking et cave.

Situation : –


Mise à prix : 34 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 05/11/2019 de 10h à 12h

Le 12/11/2019 de 14h30 à 16h30

Vente

 

Le 21/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance à tout moment. Il n’est ainsi plus nécessaire d’avoir exploité le fonds pendant deux années au moins.

LA SIMPLIFICATION AU RECOURS A LA LOCATION-GÉRANCE

L’article L.144-3 du Code de commerce imposait l’exploitation du fonds de commerce pendant deux années au moins avant sa mise en location-gérance. Le législateur a abrogé cette loi depuis le 21 juillet 2019.

Auparavant, si cette condition n’était pas respectée, la location-gérance était alors entachée de nullité. (Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049).

Par exception, le propriétaire pouvait obtenir en justice la réduction ou suppression de cette durée. Cette dispense était d’ailleurs assez facilement accordée en pratique. Aussi, l’article L144-5 C.com, désormais abrogé, prévoyait également un nombre important d’exceptions.

Cette interdiction n’avait donc plus de sens. Désormais, et depuis le 21 juillet 2019, cette condition d’exploitation pendant deux années n’existe plus.

N’importe quel propriétaire d’un fonds peut le mettre en location-gérance dès son acquisition voire création.

NOS CONSEILS EN CAS DE MISE EN LOCATION-GÉRANCE

La mise en location-gérance d’un fonds doit être soigneusement encadrée. Il est ainsi recommandé de faire appel à un avocat spécialisé aussi bien pour le loueur du fonds que le locataire.

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