Maison à Saint-Sève à partir de 40 000 € [Vente du 04/07/2019]

Maison d’habitation avec jardin

Saint-Sève
3 Lotissement des 4 Vents

Maison principale comprenant  un séjour, cuisine, cellier, wc, salle de bain, trois chambres, garage et un jardin

Situation :


Mise à prix : 40 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 20/06/2019 de 10h à 12h

Le 27/06/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 04/07/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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MAISON de 82m² à Sainte-Eulalie à partir de 82 000 € [Vente du 04/07/2019]

Maison d’habitation avec garage

Sainte-Eulalie
66 rue Jean Sébastien Bach, Lotissement les Coquelicots

Maison principale de 82,57 m² comprenant une entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bain, wc et garage.

Situation : Occupée


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 21/06/2019 de 14h à 16h

Le 28/06/2019 de 14h à 16h

Vente

Le 04/07/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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Les obligations administratives et civiles du loueur « Airbnb »

L’avènement des plateformes de location meublée de courte durée de type « Airbnb » a permis le développement sans précédent de cette activité par les propriétaires immobilier voire les locataires, en raison des revenus qu’elle procure.

Il est en effet souvent plus intéressant de louer son logement en courte durée plutôt qu’avec un bail d’habitation classique.

Cependant, la location de courte durée est désormais largement encadrée tant pas des règles de nature administrative (déclarations…) que civile (copropriété…). A défaut de les respecter, le loueur s’expose à des sanctions, notamment financières, parfois très importantes

Faisons le point sur les obligations du loueur « Airbnb »

QU’EST-CE QU’UNE LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ?

LA LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ET LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

LA SOUS-LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ET LE BAIL D’HABITATION

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DE LA LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME

 

QU’EST-CE QU’UNE LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ?

Les locations de type « Airbnb » sont dites locations meublées de courte durée ou encore locations meublées de tourisme par la loi.

Aux sens de l’article D324-1 du Code du Tourisme, les locations meublées de tourisme sont « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Ainsi, constitue un meublé de tourisme le logement loué :

  • Exclusivement par le locataire
  • Sans que le locataire n’y élise domicile (clientèle de passage)
  • Sur une courte durée (journée, semaine ou mois) sans excéder 90 jours pour le même locataire.

Ainsi, par exemple, la location d’une chambre privée d’un logement n’est pas considérée comme un meublé de tourisme et n’est donc pas soumise à la même réglementation.

 

LA LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ET LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Nombreux sont les logements loués meublés en courte durée faisant partie d’une copropriété.

Les voisins copropriétaires peuvent subir un préjudice du fait de l’exercice de cette activité (allées venues incessantes, bruit anormal, dégradations des communs…).

Ces derniers peuvent agir contre le copropriétaire fautif en s’appuyant sur les dispositions du règlement de copropriété. En effet, la location du local soumis au statut de la copropriété doit respecter la clause de destination prévue aux termes du règlement de copropriété.

La location meublée de tourisme est assimilée à une activité commerciale. Or, il est fréquent que règlement de copropriété interdise la location  commerciale.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires ou un ou plusieurs copropriétaires isolément peuvent agir afin de solliciter l’octroi de dommages intérêts.

 

LA SOUS-LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME ET LE BAIL D’HABITATION

Il arrive fréquemment que le logement soit mis en location par le locataire et non par le propriétaire, à l’insu de ce dernier. Il s’agit alors d’une sous-location meublée de tourisme.

Outre le fait de pouvoir contrevenir au règlement de copropriété, cette pratique peut également contrevenir aux dispositions du bail d’habitation liant le propriétaire au locataire.

En effet, aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire d’un logement d’habitation ne peut sous-louer son logement qu’avec l’accord écrit du propriétaire.

A défaut, le locataire fautif s’expose à plusieurs type de sanctions :

  • La résiliation du bail
  • Le refus de renouvellement ;
  • Le paiement de dommages-intérêts.

En outre, le propriétaire a la possibilité de demander à son locataire de lui rembourser la marge réalisée par le locataire après imputation du loyer courant.

 

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DE LA LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME

La différence entre résidence principale et résidence secondaire

Les démarches ou autorisations administratives à réaliser sont différentes selon que la location concerne la résidence principale ou la résidence secondaire. Il importe donc de distinguer les deux.

Au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an »,

Autrement dit, un logement occupé moins de 240 jours par an ou loué plus de 120 jours par an, constitue une résidence secondaire.

Le changement d’usage du logement

En principe, lorsqu’un propriétaire loue sa résidence principale moins de 120 jours par an, il n’a pas l’obligation de changer l’usage de son logement d’habitation en logement à usage commercial.

Cependant, selon l’article L631-7 du Code de l’habitation et de la construction : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ».

Ainsi, un changement d’usage du logement d’habitation en usage commercial est obligatoire :

  • Pour la résidence principale :
    • Lorsqu’elle est située dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou dans certaines villes de plus de 50 000 habitants
    • Lorsqu’elle est louée plus de 120 jours par an
  • Pour la résidence secondaire :
    • Lorsqu’elle est située dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou dans certaines villes de plus de 50 000 habitants
    • Et même si elle est louée moins de 120 jours par an

A défaut de procéder au changement d’usage auprès de la Mairie, le propriétaire – ou le locataire – s’expose à une amende civile allant jusqu’à 50 000 euros par logement et à un retour du logement à l’usage d’habitation sous astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour et m².

La procédure de changement d’usage

L’autorisation de changement d’usage est délivrée par la mairie de la commune dans laquelle est situé l’immeuble. Dans certaines villes qui connaissent une pénurie de logements, le changement d’usage peut s’avérer particulièrement difficile à obtenir.

Souvent, comme à Paris et Bordeaux par exemple, il est conditionné à une compensation qui prend la forme d’une transformation concomitante de locaux affectés à un usage autre que l’habitation en habitation.

Ainsi, afin d’être autorisé à changer un logement à usage commercial en habitation, le propriétaire doit :

  • Transformer un logement lui appartenant en habitation
  • Acheter un logement qu’il va transformer en habitation

Cela a pour but de reconstituer la perte de logements d’habitation afin de ne pas aggraver la pénurie que connaissant certaines grandes villes.

L’obligation d’enregistrement

En principe, il n’est pas nécessaire de procéder à un changement d’usage lorsqu’un propriétaire loue sa résidence principale moins de 120 jours par an.

Cependant, certaines communes ont la possibilité, même dans ce cas, de mettre en place une obligation de déclaration préalable (Article L324-1-1 Code de tourisme).

Cela concerne les villes de plus de 200 000 habitants, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou encore certaines villes de plus de 50 000 habitants.

Cette déclaration préalable est notamment obligatoires dans des villes comme Paris, Bordeaux ou encore Nice. Il convient pour les autres commune de vérifier au cas par cas, si une délibération du conseil municipal est intervenue.

Cette déclaration est importante car la mairie délivre un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur les annonces de location. A défaut de respect de cette obligation, le propriétaire – ou locataire – s’expose au paiement d’une amende civile allant jusqu’à 5 000 euros.

Cet enregistrement est obligatoire même si un changement d’usage du bien a été réalisé.

 

NOS CONSEILS EN CAS D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE

L’exercice d’une activité de location meublée est strictement réglementé. Afin d’éviter des recours de l’administration ou de la copropriété, il convient de vérifier aux préalable vos obligations. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat en droit immobilier avec de sécuriser vos projets.

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LOCAUX COMMERCIAUX à Bordeaux à partir de 152 900 € [Vente du 04/07/2019]

Local commercial avec garage 

Bordeaux
1, 3 et 5 rue des Vignes

Local à usage commercial transformé (sans autorisation de la copropriété) en deux appartements T1, loués.

Un local à usage de garage.

Situation :


Mise à prix : 152 900 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

-

Vente

 

Le 04/07/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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MAISON à Mérignac à partir de 578 600 € [Vente du 27/06/2019]

Maison d’habitation avec garage

Mérignac
35 rue des Arts

Maison principale comprenant  au rez-de-chaussée : une entrée, séjour, cuisine, wc et garage. A l’étage : quatre chambres et salle de bains. Une construction et annexe avec séjour, cuisine, salle d’eau, chambre et remise.

Situation : Libre


Mise à prix : 578 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 03/06/2019 de 09h à 11h

Vente

Le 27/06/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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MAISON à Saint André de Cubzac de 69m² avec parkings [Vente du 27/06/2019]

Appartement avec 2 places de parking

Saint André de Cubzac
Lieudit Bourlimont Résidence les Jardins de Bourlimont

Appartement comprenant une entrée, cuisine, séjour, wc, salle de bain, deux chambres et une terrasse. A l’extérieur : deux places de stationnement au sein de la résidence.

Situation : Loué


Mise à prix : 35 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 12/06/2019 de 10h à 12h

Le 17/06/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 27/06/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux

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3 APPARTEMENTS au Bouscat à partir de 220 000 € [Vente du 20/06/2019 ANNULÉE]

Immeuble divisé en 3 appartements de 22 m², 41 m² et 46,50 m²

Le Bouscat
17 Avenue Marcelin Berthelot

Situation :


Mise à prix : 220 000 €

 


Informations pratiques :

  • Date et heures des visites sur place : 28/05/2019 de 14h30 à 16h30 et le 06/06/2019 de 10h à 12h
  • La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 20/06/2019 à 15h
  • Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
  • Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant

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MAISON de 132 m² à Andernos à partir de 200 000 € [Vente du 20/06/2019]

Maison d’habitation d’une superficie de 132 m²

Andernos-les-Bains
1 Allée du Béarn

Situation :


Mise à prix : 200 000 €

 


Informations pratiques :

  • Date et heures des visites sur place : 07/06//2019 de 10h à 12h et le 13/06/2019 de 10h à 12h
  • La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 20/06/2019 à 15h
  • Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
  • Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant

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APPARTEMENT à Bordeaux à partir de 80 000 € [Vente du 20/06/2019]

Appartement avec cave, garage et parking

Bordeaux

Résidence Liotard – 99 Bld Albert Ier 

Situation :


Mise à prix : 80 000 €

 


Informations pratiques :

  • Date et heures des visites sur place : 04/06/2019 de 10h à 12h et le 11/06/2019 de 10h à 12h
  • La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 20/06/2019 à 15h
  • Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
  • Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant

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MAISON à Cussac-Fort-Médoc à partir de 68 000 € [Vente du 20/06/2019]

Maison d’habitation avec jardin et garage

Cussac-Fort-Médoc
Lieudit Bord de Bidoc – Lotissement Albert Maleyran – 6 Allée du Vieux Chêne

Maison comprenant une cuisine, salon/salle à manger, salle de bain, bureau, wc, trois chambre avec jardin et garage

Situation :


Mise à prix : 68 000 €

 


Informations pratiques :

  • Date et heures des visites sur place sans rendez-vous : 06/06/2019 de 10h à 12h et le 13/06/2019 de 10h à 12h
  • La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 20/06/2019 à 15h
  • Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
  • Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant

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