Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société ?
Lorsqu’un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS, SCP…), le vendeur a le choix entre une cession isolée du fonds ou une cession des parts sociales ou actions de la société le détenant.
Ce choix doit être réfléchi, notamment en raison des conséquences fiscales pour le vendeur.
CESSION DU FONDS OU DES TITRES : DÉFINITIONS
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé des actifs nécessaires à l’exercice d’une activité.
Ainsi, le vendeur ne cède que de l’actif (clientèle, bail, stock…) mais non les éventuelles dettes (V. Cession de fonds de commerce).
Il pourra choisir de ne récupérer que certains contrats avec des fournisseurs à l’exception des contrats de travail et du bail dont le transfert est obligatoire.
La cession des parts sociales ou actions de la société
Lorsque le fonds est détenu dans une société, le vendeur peut choisir de céder l’intégralité des parts sociales ou actions de sa société.
Ainsi, l’acquéreur, en détenant les parts ou actions, sera propriétaire du fonds à travers la société.
Cependant, à la différence de la cession du fonds, la cession des parts ou actions entraîne le transfert de l’ensemble de l’actif mais aussi du passif (dettes) de la société.
L’acquéreur de la société devra respecter l’ensemble des engagements contractés par son prédécesseur.
Dans un tel cas, la cession s’accompagne de la signature d’une garantie d’actif et/ou de passif afin de protéger le nouvel associé de mauvaises surprises.
CESSIONS DU FONDS OU DES TITRES : LES DIFFÉRENCES
La durée d’indisponibilité du prix de cession
En cas de cession de parts, le prix est disponible immédiatement pour le vendeur.
A l’inverse, le prix de vente d’un fonds de commerce est indisponible plusieurs mois (environ 5 mois). Ce temps est nécessaire à la purge des délais de solidarité avec les créanciers du fonds (V. Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix).
L’impact fiscal
En pratique, le choix entre cession isolée du fonds ou cession des parts ou actions est généralement guidé par des considérations fiscales.
Pour le vendeur du fonds de commerce
La cession du fonds peut générer une plus-value. La plus-value représente la différence entre le prix d’acquisition et de vente. Si le fonds a été créé, la plus-value correspondra à la totalité du prix.
La plus-value de cession sera imposée :
- Au taux de l’impôt sur les sociétés (IS) si la société est assujettie à l’IS
- Au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) si le vendeur est une personne physique ou une société assujettie à l’IR.
Il existe cependant différents dispositifs fiscaux d’exonération totale ou partielle :
- Exonération totale de la plus-value si les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (activité BIC) ou 90 000 euros (activité BNC). Le fonds doit être exploité depuis au moins 5 ans (article 151 septies du CGI).
- Exonération totale de la plus-value si la valeur du fonds cédé est inférieure à 300 000 euros (article 238 quindecies du CGI)
- Exonération totale de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du cgi).
Ainsi, de manière générale, la vente du fonds de commerce est à privilégier lorsque la société propriétaire du fonds est soumise à l’impôt sur le revenu.
Une étude aux cas par cas est cependant indispensable.
Pour le vendeur des titres
En cas de cession de titres (parts sociales ou actions), le vendeur va être imposé sur la plus-value de cession. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition ou de souscription.
Là encore, le cédant peut bénéficier de différents dispositifs fiscaux de faveur :
- Un abattement général en fonction de la durée de détention de 50 % pour les titres conservés plus de 2 ans et de 65 % pour les conservées 8 ans et plus.
- Un abattement renforcé lorsque la cession répond aux conditions de l’article 150-0 D du CGI :
- 50% d’abattement pour une durée de détention allant d’un à quatre ans
- 65% d’abattement pour une durée de détention allant de quatre et huit ans
- 85% d’abattement pour une durée de détention dépassant huit ans
- Un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les conditions édictées par l’article 150-0 D ter du CGI.
- L’exonération sur la cession de titres de sociétés à l’IR lorsque le cédant exerce une activité professionnelle dans la société. L’exonération est totales lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 000 euros (vente de marchandises) ou 90 000 euros (prestations de services).
Pour l’acquéreur
L’acquéreur du fonds de commerce devra s’acquitter de droits d’enregistrement de 3 % si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % au-delà.
Ces droits sont payables dans le mois de la cession.
L’acquéreur des titres sera également soumis au paiement de droits d’enregistrement :
- 3 % en cas d’achat de parts sociales (SARL, SCP, SELARL…) avec un abattement de 23 000 €
- 0,1 % en cas d’achat d’actions (SAS, SELAS, SA…)
- 5 % lorsque la société est à prépondérance immobilière
NOS CONSEILS EN CAS DE PROJET DE CESSION
Le choix entre cession isolée du fonds ou des titres ne doit pas être négligée. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat spécialisé afin d’être conseillé à l’occasion de cette opération.
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Maison à Lesparre-Médoc à partir de 12 000 € [Vente du 09/05/2019]
Maison d’habitation
Lesparre-Médoc (33340)
Le Bourdieu Nord, 65 bis rue Eugène Marcou
Situation : –
Mise à prix : 12 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 16/04/2019 de 10h à 12h et le 24/04/2019 de 10h à 12h
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 09/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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Local commercial à Bordeaux 106m² à partir de 130 000 € [Vente du 09/05/2019]
Local à usage commercial
Bordeaux (33800)
168 Cours de l’Argonne
Situation : –
Mise à prix : 130 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 04/04/2019 de 12h à 14h et le 29/04/2019 de 14h30 à 16h30
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 09/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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Comment évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales ?
Une relation commerciale durable ne peut être rompue brutalement. A défaut, l’auteur de la rupture doit réparer le préjudice cause à son ancien partenaire.
En l’espèce, la question était celle des modalités d’évaluation du préjudice ; chiffre d’affaires perdu ? Marge brute perdue ?
La Cour de cassation vient rappeler une position déjà connue : le préjudice correspond à la marge brute perdue.
Cass. com 23 janvier 2019 n° 17-26870 Sté RPM compagny c/ Sté Texto France
LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE
Un fabricant rompt une relation commerciale avec son commissionnaire avec un préavis de 5 mois.
Considérant que le préavis aurait dû être d’un an, le commissionnaire saisit la justice afin d’obtenir une indemnisation au titre de la rupture brutale des relations commerciales.
Il demande le paiement de 7 mois de chiffre d’affaires perdu.
LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
La Cour d’appel de Paris fait partiellement droit à la demande du commissionnaire. En effet, elle condamne le fabricant au paiement d’une indemnité correspondant à 7 mois de commissions perdues.
Cependant, la Cour déduit les frais fixes que le commissionnaire n’a pas eu à payer sur cette période.
La victime considère que l’indemnisation de son préjudice n’est pas totale et forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme la solution de la Cour d’appel de Paris.
LA SOLUTION
L’article L442-6 5° du Code de commerce sanctionne l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Une relation commerciale durable entre deux partenaires ne peut en effet être rompue brutalement par l’un d’eux. Cela vise les cas d’une rupture sans préavis ou avec un préavis trop court au regard de la durée de la relation commerciale.
A défaut, l’auteur de la rupture doit indemniser la victime pour le temps du préavis raisonnable dont il a été privé.
En l’espèce, la question était celle de la méthode de calcul du préjudice de la victime. Le commissionnaire sollicitait en effet le paiement de dommages intérêts correspondant au chiffre d’affaires perdu.
La Cour de cassation juge cependant que le préjudice correspond non au chiffre d’affaires perdu mais à la marge brute perdue.
La marge brute, qui est une notion comptable, correspond à la différence entre le chiffre d’affaires HT et les coûts HT qui auraient été normalement payés par le partenaire en cas de poursuite de la relation commerciale.
En effet, pour réaliser son chiffre d’affaires, le cocontractant victime aurait normalement engagé des charges (ex : achats, personnel, locaux, assurances) de fonctionnement.
Dès lors que ces charges n’ont pas été exposées, elles doivent être déduites du montant du chiffres d’affaire non réalisé.
La solution n’est pas nouvelle et avait déjà été affirmée par le Cour de cassation (Cass. Com 24/06/2014 n° 12-27908).
NOS CONSEILS EN CAS DE LITIGE
En cas de rupture brutale ou avant de rompre une relation commerciale établie, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier saura en effet prévenir une telle rupture ou assurer la défense de l’entreprise victime de ces agissements dont les conséquences économiques sont souvent très préjudiciables.
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MAISON à St Aubin-de-Médoc à partir de 80 000 € [Vente du 9 mai 2019]
Maison d’habitation et corps de bâtiments anciens
Saint-Aubin-de-Médoc (33160)
Domaine de Hourton – 5042 Route de Salaunes
Une première maison d’habitation comprenant cuisine, salon, couloir, deux chambresn dressing, salle de bain.
Une seconde maison non habitable comprenant six pièces.
Dépendance en pierre : ancienne étable avec grenier et box à chevaux.
Situation : Occupée par le propriétaire
Mise à prix : 80 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 16/04/2019 de 10h à 12h et le 23/04/2019 de 10h à 12h
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 09/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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Maison à Alluets-le-Roi (Yvelines) à partir de 900 000 € [Vente du 09/05/2019]
Maison d’habitation
Les Alluets-le-Roi (78580)
Lieudit Le Village – 37 rue d’Orgeval
Maison principale de deux étages sur cave.
Situation : –
Mise à prix : 900 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 05/04/2019 de 14h à 16h et le 25/04/2019 de 10h à 12h
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 09/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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MAISON avec JARDIN à Loupes à partir de 80 000 € [Vente du 02/05/2019]
Maison d’habitation avec jardin
Loupes (33370)
route de l’église – 2 allée Barteau
Maison principale comprenant : salle à manger, séjour, cuisine, salle de bains, wc, quatre chambres avec jardin.
Situation : –
Mise à prix : 80 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 18/04/2019 de 10h à 12h et le 25/04/2019 de 10h à 12h
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 02/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
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Maison à Captieux à partir de 40 000 € [Vente du 02/05/2019]
Maison d’habitation avec jardin
Captieux (33840)
5 Lieudit Le Poteau
Maison principale de plain pied avec jardin comprenant : salle à manger, salon, cuisine cellier, couloir, salle de bain, wc, deux chambres, bureau et cave. A l’extérieur : terrasse, cagibi et débarras.
Situation : Louée
Mise à prix : 40 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 18/04/2019 de 10h à 12h et le 24/04/2019 de 10h à 12h
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 02/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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MAISON 104m² avec jardin à Villenave d'Ornon à partir de 110 000 € [Vente du 02/05/2019]
Maison d’habitation avec jardin et garage
Villenave d’Ornon (33140)
3 rue Gabriel Pierné
Maison principale d’une superficie d’environ 104 m² (garage inclus) comprenant au rez-de-chaussée : une entrée, séjour, cuisine, wc. A l’étage : palier donnant sur 3 chambres, bureau, salle de bain. Surface cadastrale de 377 m².
Maison mitoyenne avec jardin sur l’avant, arrière et un côté.
Situation : Occupée par le propriétaire
Mise à prix : 110 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 08/04/2019 de 08h30 à 10h30 et le 15/04/2019 de 08h30 à 10h30
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 02/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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MAISON AVEC JARDIN à Lormont à partir de 60 000 € [Vente du 02/05/2019]
Maison d’habitation avec jardin
Lormont (33310)
29 passage Carriet
Maison principale comprenant une entrée, trois chambres, séjour, cuisine, couloir, salle d’eau et mezzanine. A l’extérieur : terrasse avec jardin et construction en dur au fond du jardin.
Situation : LIBRE
Mise à prix : 60 000 €
Informations pratiques :
- Date et heures des visites sur place : 12/04/2019 de 10h à 12h et le 17/04/2019 de 10h à 12h
- La vente aux enchères publiques aura lieu lors de l’audience du 02/05/2019 à 15h
- Lieu de vente : Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Consultation du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès de l’avocat poursuivant
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