[IMMOBILIER] La responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur sur les performances énergétiques (DPE)

En cas de vente d’un immeuble, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier technique comprenant un Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE).

Quelle est la responsabilité pour le diagnostiqueur en cas d’erreur sur les performances énergétiques ?

Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la responsabilité du professionnel.

Cass. Com. 3ième civ. 21/11/2019 n° 18-23251

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE

Après achat, les nouveaux propriétaires  ont fait réaliser une expertise sur la performance énergétique de leur immeuble. Cependant, celle-ci a révélé une erreur du Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE) réalisé pour les besoins de la vente. L’isolation était naturellement moins bonne qu’annoncée.

Ils ont alors assigné les vendeurs et le diagnostiqueur pour obtenir réparation. Les acquéreurs sollicitent le versement du montant du coût des travaux d’isolation nécessaires pour atteindre les performances énergétiques annoncées dans le DPE.

Leur demande a été rejetée par les juges du fond. Ils ont dès lors formé un pourvoi en cassation..

L’APPRÉCIATION DU JUGE

L’obligation de fournir un DPE à l’occasion d’une vente d’immeuble est prévue à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

La Cour de Cassation considère cependant, qu’ à la différence des autres documents constituant le dossier technique, le DPE n’a qu’une valeur informative.

Le préjudice ne correspondant dès lors pas au montant des travaux rendus nécessaires. En effet, il consiste en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Ainsi, la responsabilité du diagnostiqueur reste très aléatoire et limitée en cas d’erreur sur le DPE.

NOS CONSEILS EN CAS DE DIAGNOSTIC ERRONÉ

En pareil cas, il est alors opportun de solliciter une mesure d’expertise judiciaire afin de démontrer l’erreur du diagnostiqueur. Aussi, l’expertise pourrait permettre de justifier du montant de la réduction de prix du bien engendré par cette faute.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit immobilier afin d’être conseillé sur les recours.

Vous avez des questions ?

Contactez-nous

[SOCIETES] Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est venu rappeler et préciser les formalités légales à accomplir en cas de décès d’un associé.

Avis CCRCS n° 19-002 du 12/11/2019

Cela concerne les associés de sociétés de personnes (société civile, SARL…).

En cas de décès d’un associé, le représentant légal devra accomplir des formalités légales.  En effet, il devra notamment actualiser les statuts concernant la nouvelle répartition des parts sociales.

Pour rappel, les actes et délibérations modifiant la constitution des sociétés doivent être déposées dans le mois de leur date (Article R123-105 C.com).

1 . La société peut se poursuivre avec les seuls associés restants. Dans cette hypothèse, les survivants payent aux héritiers la valeur des parts de l’associé décédé.

Il convient dès lors de déposer au greffe un exemplaire à jour des statuts certifié conforme. Un acte de décès devra être produit à titre de justificatif.

Cet exemplaire actualisé des statuts précisera la nouvelle répartition du capital social avec les anciens associés uniquement. Il faut également joindre une décision constatant la poursuite avec les associés survivants.

2 . La société se poursuit avec l’intégration de nouveaux associés, ayants droit de l’associé décédé. Il conviendra dès lors de transmettre la décision constatant l’agrément des nouveaux associés s’il y a lieu, ainsi que leur identité.

Le CCRCS précis qu’il n’y a pas lieu dans ce dernier cas de joindre l’acte de notoriété ou attestation du notaire justifiant de la propriété des parts sociales.

Vous avez des questions ?

Contactez-nous

[IMMOBILIER] La possibilité de réception judiciaire en CCMI

A défaut de réception amiable d’une maison achetée dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI), la question de la possibilité de réception judiciaire restait en suspens.

La Cour de cassation est venue reconnaître cette possibilité.

Cass. 3ième civ. 21/09/2019 n° 14-12299

 

 

 

 

 

A l’issue des travaux de construction, il est dressé un procès-verbal de réception.

L’on savait déjà qu’à défaut de réception amiable, la réception tacite était admise dans l’exécution d’un CCMI. Cependant, la question de la réception judiciaire restait en suspens.

Le Maître de l’ouvrage considérait de son côté que la réception judiciaire n’était pas possible. Il invoquait pour cela les dispositions de l’article L.231-6, IV du Code de la construction et de l’habitation. Cet article indique en effet que la réception de l’immeuble construit en application d’un CCMI avec fourniture de plan ne peut résulter que d’un écrit.

La Cour de cassation ne valide pas cette analyse et confirme la décision des juges d’appel. Selon elle, les dispositions applicables en la matière n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

Ainsi, aucune disposition applicable au CCMI n’impose une réception constatée par écrit ; la réception judiciaire est donc possible.

Vous avez des questions ?

Contactez-nous

[SOCIETES] La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.

Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La Cour de cassation est venue fournir de nouveaux exemples de causes légitimes de révocation. Illustrations.

Cass. 3ième civ. 27/06/2019 n° 18-16861

Cass. Com 23/10/2019 n° 17-31653

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE DE RÉVOCATION JUDICIAIRE

Dans la première affaire, un gérant de société civile immobilière (SCI) avait conclu un bail sur des locaux appartenant à la société. Cependant, les conditions de location étaient désavantageuses pour la SCI. De plus, le locataire était une société dont le gérant était également associé.

Dans la seconde affaire, le gérant d’une SCI familiale ne rendait pas compte de sa gestion. L’ex-épouse et les enfants de ce gérant  solliciteront sa révocation judiciaire pour ces raisons.

L’APPRÉCIATION DU JUGE

Si le jeu des règles statutaires ne le permet pas, la révocation du gérant doit être sollicitée en justice. En effet, cela est prévu par l’article 1851 alinéa 2 du Code civil pour les sociétés civiles.

Celui-ci dispose que « le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».

Une disposition identique existe également en matière de SARL à l’article L223-25 du Code de commerce.

La « cause légitime » de révocation judiciaire résulte d’une violation de la loi ou des statuts par le gérant. Il peut encore s’agir d’une mauvaise gestion qui compromet l’intérêt social de la société. La jurisprudence fournit à cet égard de nombreux exemples de cause légitime.

Dans la première affaire, le gérant avait pris des décisions contraires à l’intérêt social et favorisant ses intérêts personnels. La cause légitime de révocation judiciaire était indiscutable.

Cependant, dans la seconde affaire, la cause légitime était moins évidente. Celle-ci était en effet constituée par l’absence de compte rendu de la gestion par le gérant. Cette obligation est prévue par l’article 1856 du Code civil.

Celui-ci prévoit que « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ». Le gérant  ne peut pas s’exonérer de cette obligation en raison du caractère familial de la société. De plus, la décision précise  que cette obligation doit être spontanée.

NOS CONSEILS EN CAS DE RÉVOCATION DU GÉRANT

La révocation du gérant, qu’elle soit judiciaire ou statutaire, est un étape importante et risquée.

En effet, si elle est abusive, elle peut donner lieu à dommages intérêts ou indemnité de procédure.

C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des sociétés afin d’être conseillé ou défendu.

Rien trouvé.

Vous avez des questions ?

Contactez-nous

Maison à Gujan-Mestras à partir de 92 000 € [Vente du 12/12/2019]

Maison avec garage et terrasse

Gujan-Mestras
75 bis rue Edmond Daubric

Maison comprenant salon/séjour, cuisine, salle de bains, trois chambres, salle de bains et wc avec garage et terrasse.

Situation : Occupée


Mise à prix : 92 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 20/11/2019 de 13h à 15h

Le 26/11/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 12/12/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux


Ce bien vous intéresse ? Vous avez des questions ?

Contactez-nous

Bâtiment commercial à Gujan-Mestras à partir de 145 000 € [Vente du 05/11/2019]

Bâtiment à usage commercial

Gujan-Mestras
Lieudit La Ferme Ouest

Bâtiment brut divisé en locaux commerciaux comprenant à l’arrière ; cinq locaux de 45m² chacun environ dont deux loués à bail commercial. A l’avant ; deux locaux d’environ 150m² chacun.

Situation : –


Mise à prix : 145 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 21/11/2019 de 10h à 12h

Le 26/11/2019 de 15h à 17h

Vente

Le 05/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux


Ce bien vous intéresse ? Vous avez des questions ?

Contactez-nous

Appartement à Mérignac à partir de 17 000 € [Vente du 05/12/2019]

Appartement en résidence de tourisme

Mérignac
Résidence Appart’City, Avenue Neil Amstrong, bâtiment B

Appartement situé en résidence de tourisme comprenant une pièce principale, salle de bain et kitchenette.

Situation : Loué à bail commercial


Mise à prix : 17 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 20/11/2019 de 10h à 12h

Le 28/11/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 05/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux


Ce bien vous intéresse ? Vous avez des questions ?

Contactez-nous

Appartement T1 à Mérignac à partir de 20 000 € [Vente du 28/11/2019]

Appartement T1

Mérignac
6-8 Allée des Acacias

Appartement situé en résidence de tourisme au 5ème étage comprenant une entrée, kitchenette, pièce principale, salle de bains, wc.

Situation : Loué à bail commercial


Mise à prix : 20 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 12/06/2019 de 10h à 12h

Le 17/06/2019 de 10h à 12h

Vente

 

Le 27/06/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux


Ce bien vous intéresse ? Vous avez des questions ?

Contactez-nous

Appartement T1 à Mérignac à partir de 60 000 € [Vente du 8/11/2019]

Appartement T1

Mérignac
6 et 8 allée des Acacias

Appartement T1 situé dans une résidence de tourisme comprenant une entrée, kitchenette, séjour, salle de bain et wc.

Situation : Loué


Mise à prix : 60 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 07/11/2019 de 10h à 12h

Le 12/11/2019 de 14h30 à 16h30

Vente

 

Le 28/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux


Ce bien vous intéresse ? Vous avez des questions ?

Contactez-nous

Maison à Gironde-sur-Dropt à partir de 155 000 € [Vente du 21/11/2019]

Maison avec jardin et dépendances

Gironde-sur-Dropt
32 Avenue du Général de Gaulle

Grande maison de 379m² sur 3 niveaux. Dépendances à usage de hangar, atelier et garage.

Le bien est composé d’un jardin.

Situation : –


Mise à prix : 155 000 €


Visites sur place

(sans rendez-vous)

 

Le 30/10/2019 de 9h30 à 11h30

Le 06/11/2019 de 14h30 à 16h30

Vente

 

Le 21/11/2019 à 15h

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

30 Rue des Frères Bonie - 33000 Bordeaux


Ce bien vous intéresse ? Vous avez des questions ?

Contactez-nous