La société à capital variable permet d’augmenter – ou diminuer – plus simplement le capital social. Cependant, la variabilité n’est pas sans risques pour la société.
Le capital social représente le montant total des apports réalisés au moment de la constitution d’une société. Il est inscrit sur la carte d’identité de la société, le Kbis et sur ses documents administratifs.
Il est fréquent en pratique que des tiers tiennent compte du capital social pour contracter avec la société. C’est en quelque sorte l’image de la société sur le plan financier.
Toutefois, le capital social ne représente pas une garantie de solvabilité pour des créanciers. Il s’agit plutôt un indicateur de santé financière. En effet, une société peut avoir un capital social faible et pour autant avoir un patrimoine social et des disponibilités importantes. Inversement, elle peut avoir un capital important et connaître des difficultés financières.
En cours de vie sociale, la société peut procéder à une augmentation de capital. Cependant, la procédure à mettre en œuvre pour parvenir à l’augmentation du capital peut être plus ou moins complexe en fonction de la rédaction des statuts ou d’un pacte d’associés.
La réalisation de l’opération doit être suivie de formalités légales de publication et d’enregistrement auprès des impôts.
Ainsi, les frais liés à une augmentation de capital peuvent être plus ou moins importants selon l’opération.
Pour s’affranchir d’une partie de ces frais, il peut être opportun de créer une société à capital variable.
I. LA CREATION DE LA SOCIÉTÉ CAPITAL VARIABLE
II. LES AVANTAGES DE LA SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE
II. LES INCONVÉNIENTS DE LA SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE
I. LA CREATION DE LA SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE
La société à capital variable ne diffère pas dans son fonctionnement et sa constitution de la société à capital fixe (SAS ou SARL).
Cependant, ses statuts vont prévoir une variabilité du capital qui sera également inscrite sur les documents officiels (kbis) et administratifs (factures…).
Ainsi, il sera prévu d’une part dans les statuts, un capital « plancher » c’est-à-dire de la limite en deçà de laquelle le capital ne pourra être abaissé sans respecter les formalités relatives à la modification des statuts. D’autre part, il sera prévu une clause « plafond » au-dessus de laquelle le capital ne pourra pas être augmenté sans respecter les formalités ci-dessus évoquées.
Cette variabilité peut être prévue dès l’origine ou alors insérée en cours de vie sociale dans les statuts.
II. LES AVANTAGES DE LA SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE
Des frais réduits
En l’absence de clause de variabilité du capital, chaque augmentation de capital nécessite de respecter les étapes suivantes :
- Tenue d’une assemblée générale décidant du principe de l’augmentation du capital
- Réalisation effective de l’augmentation avec le versement des sommes apportées
- Acte constatant la réalisation effective de l’augmentation
- Publication de l’augmentation dans un journal d’annonces légales
- Enregistrement de l’augmentation du capital aux impôts
- Réalisation des formalités auprès du Greffe
Outre la rédaction des actes juridiques de l’opération (Procès-verbal d’assemblée, acte constatant la réalisation, modification des statuts), il faut ainsi procéder à l’enregistrement de ces actes aux impôts. A cette occasion un droit fixe de 375 € ou alors de 500 € doit être payé.
A la suite de l’enregistrement aux impôts, la modification du capital social devra être publiée dans un journal d’annonces légales. Le coût de publication est évalué à environ 190 € HT. Cette publication est obligatoire afin de pouvoir modifier le dossier auprès du greffe.
Ce dernier facturera la somme de 195,38 € TTC (tarif au 1er mai 2018) pour actualiser l’extrait kbis.
Cependant, en présence d’une clause de variabilité, le capital social peut être modifié (dans la limite du montant plancher et plafond) sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale ni auprès du greffe.
L’économie réalisée au titre des frais sera de l’ordre de 800 € ou 1000 €.
Une modification souple du capital
Dans une société classique, il faut une autorisation de l’assemblée générale des associés pour modifier le capital.
A défaut, l’augmentation pourra être annulée (Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237).
Dans le cas d’une société à capital variable, les statuts vont prévoir l’organe compétent pour y procéder. Ce pourra par exemple être le représentant légal ou un autre organe s’il en existe ce qui permet de réaliser plus facilement et donc plus rapidement l’opération.
Une sortie souple des associés
Lorsqu’un associé veut se retirer de la société, il doit céder ses parts ou actions à un associé ou tiers. La société peut également lui racheter ce qui conduira à une réduction de capital.
Or, en l’absence de droit de retrait (en SARL et en SAS sauf exception), un associé peut se trouver « bloqué » s’il ne trouve pas d’acquéreur ou en l’absence de rachat par la société.
Cependant, en cas de variabilité du capital, les associés peuvent librement se retirer de la société en reprenant leur apport, ce, dans la limite toutefois de la clause plancher.
L’associé peut ainsi récupérer son apport en numéraire ou en nature à tout moment. Il faut toutefois noter que si ce droit de retrait est d’ordre public, il est possible de l’encadrer afin d’éviter de mettre la société en difficulté.
III. LES INCONVÉNIENTS DE LA SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE
La société à capital variable court le risque de se voir priver, à tout moment, d’un actif important. C’est le cas lorsqu’un associé retrayant avait apporté des clients importants.
L’associé retrayant va pouvoir prétendre à la valeur de son apport réactualisée au moment de sa sortie. Ainsi, le coût de sa sortie peut être important si la société a pris de la valeur depuis sa constitution.
C’est la trésorerie de la société et donc son avenir qui peut dès lors se trouver compromis.
Il est à cet égard recommandé de stipuler dans les statuts la date d’évaluation des droits de l’associé retrayant. Cela permet de ne pas dépendre d’une évolution à la baisse ou à la hausse de la valorisation. De même, il est conseillé de fixer dans les statuts la méthode de valorisation actualisée de l’apport.
Quoi qu’il en soit, si ce droit de retrait est d’ordre public et ne peut être supprimé, il est possible de l’encadrer.
L’on peut ainsi prévoir dans les statuts :
- Un préavis pour l’associé retrayant.
- Une inaliénabilité temporaire des titres ;
- Une indemnité au profit de la société tant que celle-ci ne prive pas l’associé de la possibilité d’exercer effectivement ce droit
IV. NOS CONSEILS EN CAS D’OPTION POUR LA SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE
La variabilité du capital peut être utile afin de simplifier les évolutions du capital social et réaliser des économies. Cependant, elle présente certains inconvénients pour la société en raison d’une « volatilité » de son actionnariat et des apports.
Il est donc conseillé d’encadrer précisément le montant de la variabilité et les modalités de sortie de l’associé retrayant. Cela permet d’éviter que l’avenir de la société ne soit compromis. En tout état de cause, la variabilité ne doit pas être motivée uniquement par la volonté de faire des économies. En effet, les frais d’augmentation du capital auront un impact limité dans le cadre d’une rentrée de trésorerie.
Il est ainsi recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat en droit des sociétés.
Vous avez des questions ?