La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?

La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…


Quelle(s) sanction(s) pour le bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?

En l’absence de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, le…


Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial

L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…


La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…


Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?

Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de…


Cession de parts sociales de société commerciale et compétence du Tribunal de commerce

En cas de litige résultant d'une cession de parts sociales  (ou d'actions)…


Signature électronique VS signature manuscrite

A l’ère du numérique, la signature électronique est un procédé incontournable…


Le rapport de gestion n'est plus obligatoire dans les petites sociétés commerciales

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2018-727 du 10-8-2018 (art. 55), les…