[SOCIETES] Cession de parts sociales de société commerciale et compétence du Tribunal de commerce
En cas de litige résultant d’une cession de parts sociales (ou…
Signature électronique VS signature manuscrite
A l’ère du numérique, la signature électronique est un procédé incontournable…
Le rapport de gestion n'est plus obligatoire dans les petites sociétés commerciales
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2018-727 du 10-8-2018 (art. 55), les…
[DIRIGEANT] Les sanctions du chef d'entreprise en cas d'absence volontaire de dépôt de bilan
Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer la cession des paiements de son…
|BAIL COMMERCIAL] L'absence de lissage du loyer déplafonné
En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial à la valeur…
La responsabilité de l'héritier d'un associé de SCP
Un associé de Société Civile Professionnelle (SCP) est responsable…
[SOCIETES] Une mésentente entre associés justifie la désignation d'un mandataire ad hoc
Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la…
[SOCIETES] L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans
Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…
La cession de parts réalisée en violation d'une clause d'agrément n'est pas nulle mais inopposable
Dans les sociétés de personnes (SARL, SCI…) les statuts prévoient des…
La semelle rouge des chaussures Louboutin est - encore - protégeable en tant que marque
La marque Louboutin a été déposée en 2010 pour la classe « chaussures » et…