Le renouvellement du bail commercial

A l’arrivée du terme du bail commercial (9 ans en principe), celui-ci ne prend…


Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire à bail…


La rédaction du bail commercial : les clauses importantes

La conclusion d’un bail commercial est une étape essentielle aussi bien pour le…


L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial

L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…


Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?

Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de…


L'absence de lissage du loyer déplafonné

En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial à la valeur…


Acheter ou vendre un bail commercial

Le bail commercial constitue l’un des éléments du fonds de commerce. Un…


Le locataire peut vendre librement un bail commercial déspécialisé en cas de départ à la retraite

Le bailleur ne peut empêcher son locataire de céder son bail commercial à…


Les conditions d'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné

En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial, le locataire peut…


Les avantages de la cession du bail en cas de départ à la retraite

L’acquisition d’un fonds de commerce ou seulement du bail commercial d’un…