La possibilité de réception judiciaire en CCMI

A défaut de réception amiable d’une maison achetée dans le cadre…


Le renouvellement du bail commercial

A l’arrivée du terme du bail commercial (9 ans en principe), celui-ci ne prend…


Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire à bail…


Les obligations administratives et civiles du loueur « Airbnb »

L’avènement des plateformes de location meublée de courte durée de type «…


La rédaction du bail commercial : les clauses importantes

La conclusion d’un bail commercial est une étape essentielle aussi bien pour le…


Les avantages de la Location Meublée Non-Professionnelle LMNP

Le régime de la Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) permet d’investir…


Pourquoi choisir la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) ?

Afin de réaliser une opération immobilière, il peut être tentant de se tourner…


Quelle(s) sanction(s) pour le bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?

En l’absence de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, le…