L’associé de SCP peut être privé de son droit aux bénéfices dès son retrait

En cas de retrait, l’associé d’une Société Civile Professionnelle a…


Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


L'intérêt de conclure un pacte d'associés

Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…


Une mésentente entre associés justifie la désignation d'un mandataire ad hoc

Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la…


L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans

Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…


Les principales clauses du pacte d'actionnaire

Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…


L'absence de gérant n'est pas suffisante pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire

En cas de mésentente entre associés, les demandes de désignation d’un…


Comment résoudre un conflit entre associés ?

Les mésententes entre associés (dirigeant ou non) font naître un risque…


La révocation d'un Président de SAS doit être loyale même en l'absence de justes motifs

La procédure de révocation du Président d’une SAS est librement organisée…