Quelle responsabilité pour le dirigeant de société ?

La qualité de dirigeant de société (gérant de SCI, EURL, SARL ou Président de…


Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


Une mésentente entre associés justifie la désignation d'un mandataire ad hoc

Les mésententes entre associés sont fréquentes. Dans cette hypothèse, la…


L'abus de majorité d'une délibération d'assemblée se prescrit par trois ans

Lorsque des associés majoritaires abusent de leur vote pour nuire à des…


Les principales clauses du pacte d'actionnaire

Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…


L'absence de gérant n'est pas suffisante pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire

En cas de mésentente entre associés, les demandes de désignation d’un…


Les outils de résolution des conflits entre associés

La survenance d’un conflit entre associés (SARL, SAS, SCI, SCP…) fait naître un…


La révocation d'un Président de SAS doit être loyale même en l'absence de justes motifs

La procédure de révocation du Président d’une SAS est librement organisée…


Le droit aux dividendes des héritiers d'un associé demeure jusqu'au rachat de ses parts

En cas de décès d’un associé, ses héritiers ont vocation à prendre sa…