Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de…


La date d'appréciation par le juge du patrimoine de la caution

La banque ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au patrimoine…


Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire à bail…


Le changement de siège social

Le changement de siège social d’une société consiste à modifier…


Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société ?

Lorsqu’un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS,…


Comment évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

Une relation commerciale durable ne peut être rompue brutalement. A défaut,…


L'associé sortant doit libérer le montant de son apport

Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport…


Comment changer de dirigeant ?

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La responsabilité du dirigeant de société

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Le statut d'auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Le statut d’autoentrepreneur permet de créer et gérer une entreprise de manière…