Pourquoi choisir la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) ?

Afin de réaliser une opération immobilière, il peut être tentant de se tourner…


Création ou reprise d'entreprise et chômage

Le chômeur inscrit à Pôle emploi peut, sous certaines conditions, constituer –…


La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?

La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…


Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial

L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…


La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix

En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir…


La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…


Un copropriétaire peut-il demander la résiliation du bail commercial ?

Un copropriétaire peut demander la résiliation d’un bail commercial en cas de…


La location meublée en société : SCI ou société commerciale ?

L’achat d’un immeuble en société est généralement réalisé à travers une Société…