Les formalités légales à réaliser en cas de décès d'un associé

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société (CCRCS) est…


La révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. Illustrations.

Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La…


Location-gérance : plus d'obligation d'exploitation pendant 2 années

Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’exploitant d’un fonds de…


La date d'appréciation par le juge du patrimoine de la caution

La banque ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au patrimoine…


Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire à bail…


Le changement de siège social

Le changement de siège social d’une société consiste à modifier…


Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société ?

Lorsqu’un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS,…


Comment évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

Une relation commerciale durable ne peut être rompue brutalement. A défaut,…


L'associé sortant doit libérer le montant de son apport

Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport…


Comment changer de dirigeant ?

Chaque société est obligatoirement représentée au quotidien par un dirigeant.…