Cession du fonds de commerce ou cession des titres de la société ?

Lorsqu’un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS,…


Comment évaluer le préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

Une relation commerciale durable ne peut être rompue brutalement. A défaut,…


L'associé sortant doit libérer le montant de son apport

Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport…


Quelle responsabilité pour le dirigeant de société ?

La qualité de dirigeant de société (gérant de SCI, EURL, SARL ou Président de…


Le statut d'auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Le statut d’autoentrepreneur permet de créer et gérer une entreprise de manière…


Pourquoi choisir la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) ?

Afin de réaliser une opération immobilière, il peut être tentant de se tourner…


Création ou reprise d'entreprise et chômage

Le chômeur inscrit à Pôle emploi peut, sous certaines conditions, constituer –…


La fixation de la rémunération du gérant de SARL postérieurement à son paiement est-elle possible ?

La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par…


Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial

L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…