Création ou reprise d'entreprise et chômage

Le chômeur inscrit à Pôle emploi peut, sous certaines conditions, constituer –…


La rupture brutale des relations commerciales

Une relation commerciale durable entre deux partenaires ne peut être rompue…


[SOCIETES] Le gérant de SARL doit être assigné devant le Tribunal de commerce

En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions,…


[BAIL COMMERCIAL] L'inscription au RCS n'est pas nécessaire pour requalifier un bail dérogatoire en bail commercial

L’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) n’est pas nécessaire…


[SOCIETES] La perte de confiance ne constitue pas un juste motif de révocation du dirigeant

La procédure de révocation du Président d’une Société par actions simplifiée…


[FONDS DE COMMERCE] La cession du fonds de commerce

La vente ou achat d’un fonds de commerce a pour objet de transférer la…


Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix

En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir…


L'intérêt de conclure un pacte d'associés

Le pacte d’actionnaire (ou d’associés) est un contrat conclu entre les associés…


[SOCIETES] La nullité d'une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans, sauf dissimulation

Afin de contester une assemblée générale dans son ensemble ou une ou plusieurs…