En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas percevoir immédiatement le prix de cession. En effet, le prix est destiné en priorité aux éventuels créanciers du vendeur (impôts, fournisseurs, bailleur…).  C’est la raison pour laquelle il reste indisponible pendant plusieurs mois.

Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce n’est pas obligatoire. Cependant, sa constitution est indispensable afin de protéger l’acquéreur. En effet, à défaut, l’acquéreur pourrait être tenu de payer le passif fiscal du vendeur.

Ainsi, pour éviter de devoir payer deux fois le prix de cession, les fonds doivent être séquestrés.

 

SOMMAIRE :

I. LE DÉLAI «CLASSIQUE » DE SÉQUESTRE DU PRIX

II. LE DÉLAI « COURT » DE SÉQUESTRE DU PRIX

 

LE DÉLAI «CLASSIQUE » DE SÉQUESTRE DU PRIX

Le délai habituel de séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce est de 150 jours (5 mois) à compter du paiement du prix.

Cession du fonds de commerce

J

La cession définitive du fonds est signée et le prix versé entre les mains du séquestre (Art. L141-13 C.com)

Enregistrement et Publicité de la cession

J+15

L’acte de cession est enregistré aux impôts (l’acquéreur paye les droits d’enregistrement).La cession est en suivant publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) (Art. L141-12 C.com)

Oppositions

J+25 Les créanciers du vendeur du fonds doivent régulariser leur opposition dans les 10 jours de la publication de la cession au BODACC ou JAL (Art. L141-14 C.com)

Déclaration de cession aux impôts

J+60

La cession doit être déclarée aux impôts (date cession, identité et adresse de l’acquéreur) dans les 45 jours de la publication dans le JAL

Dépôt de la déclaration de résultats

J+75 Le vendeur doit déposer dans les 60 jours de la publication dans le JAL sa déclaration de résultats afin que l’administration calcule les impôts exigibles (IR ou IS, taxe d’apprentissage).

Fin du délai de solidarité fiscale

J+150 Fin du délai de solidarité de l’acquéreur du fonds 90 jours  après l’avis de cession adressé à l’administration fiscale

 

LE DÉLAI « COURT » DE SÉQUESTRE DU PRIX

Il est possible de réduire le délai de séquestre de 150 à 105 jours.

Pour ce faire, il convient de déclarer la cession aux impôts dès qu’il est procédé à sa publication au BODACC et dans un JAL. Ainsi, le délai de solidarité fiscale de 90 jours commence à courir dès cette date.

Cependant, ce délai raccourci reste théorique puisque l’administration fiscale peut procéder à une opposition sur le prix dès la publication de la cession dans la mesure où, le plus souvent, elle ne sait pas à cet instant ce qui sera dû par le vendeur. En effet, ce dernier n’a pas encore, dans cette hypothèse, déposé sa déclaration de résultat.

A cet égard, rappelons qu’en l’absence de dépôt par le vendeur de sa déclaration de résultats dans les délais (J+75 après la vente), le délai de solidarité fiscale de 90 jours commence à courir à J+75 et non à J+60.

L’on passe ainsi d’un délai de séquestre de 5 mois à une durée minimale de 5 mois et 15 jours.

Ainsi, pour que la durée du séquestre soit effectivement réduite à 105 jour il faut, immédiatement après la publication de la cession :

  • déclarer aux impôts la cession de fonds
  • que le vendeur dépose sa déclaration de résultats permettant à l’administration de calculer l’impôt exigible.

En tout état de cause, le prix n’est distribué qu’une fois les oppositions purgées (soit amiablement soit judiciairement).

 

NOS CONSEILS EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La cession de fonds de commerce est une opération complexe. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé afin de sécuriser la transaction (audit, négociation, rédaction des actes…) et assurer la mission de séquestre.