Lorsqu’un fonds de commerce est détenu à travers une société (SARL, SAS, SCP…), le vendeur a le choix entre une cession isolée du fonds ou une cession des parts sociales ou actions de la société le détenant.
Ce choix doit être réfléchi, notamment en raison des conséquences fiscales pour le vendeur.
CESSION DU FONDS OU DES TITRES : DÉFINITIONS
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé des actifs nécessaires à l’exercice d’une activité.
Ainsi, le vendeur ne cède que de l’actif (clientèle, bail, stock…) mais non les éventuelles dettes (V. Cession de fonds de commerce).
Il pourra choisir de ne récupérer que certains contrats avec des fournisseurs à l’exception des contrats de travail et du bail dont le transfert est obligatoire.
La cession des parts sociales ou actions de la société
Lorsque le fonds est détenu dans une société, le vendeur peut choisir de céder l’intégralité des parts sociales ou actions de sa société.
Ainsi, l’acquéreur, en détenant les parts ou actions, sera propriétaire du fonds à travers la société.
Cependant, à la différence de la cession du fonds, la cession des parts ou actions entraîne le transfert de l’ensemble de l’actif mais aussi du passif (dettes) de la société.
L’acquéreur de la société devra respecter l’ensemble des engagements contractés par son prédécesseur.
Dans un tel cas, la cession s’accompagne de la signature d’une garantie d’actif et/ou de passif afin de protéger le nouvel associé de mauvaises surprises.
CESSIONS DU FONDS OU DES TITRES : LES DIFFÉRENCES
La durée d’indisponibilité du prix de cession
En cas de cession de parts, le prix est disponible immédiatement pour le vendeur.
A l’inverse, le prix de vente d’un fonds de commerce est indisponible plusieurs mois (environ 5 mois). Ce temps est nécessaire à la purge des délais de solidarité avec les créanciers du fonds (V. Cession de fonds de commerce et durée de séquestre du prix).
L’impact fiscal
En pratique, le choix entre cession isolée du fonds ou cession des parts ou actions est généralement guidé par des considérations fiscales.
Pour le vendeur du fonds de commerce
La cession du fonds peut générer une plus-value. La plus-value représente la différence entre le prix d’acquisition et de vente. Si le fonds a été créé, la plus-value correspondra à la totalité du prix.
La plus-value de cession sera imposée :
- Au taux de l’impôt sur les sociétés (IS) si la société est assujettie à l’IS
- Au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) si le vendeur est une personne physique ou une société assujettie à l’IR.
Il existe cependant différents dispositifs fiscaux d’exonération totale ou partielle :
- Exonération totale de la plus-value si les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (activité BIC) ou 90 000 euros (activité BNC). Le fonds doit être exploité depuis au moins 5 ans (article 151 septies du CGI).
- Exonération totale de la plus-value si la valeur du fonds cédé est inférieure à 300 000 euros (article 238 quindecies du CGI)
- Exonération totale de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du cgi).
Ainsi, de manière générale, la vente du fonds de commerce est à privilégier lorsque la société propriétaire du fonds est soumise à l’impôt sur le revenu.
Une étude aux cas par cas est cependant indispensable.
Pour le vendeur des titres
En cas de cession de titres (parts sociales ou actions), le vendeur va être imposé sur la plus-value de cession. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition ou de souscription.
Là encore, le cédant peut bénéficier de différents dispositifs fiscaux de faveur :
- Un abattement général en fonction de la durée de détention de 50 % pour les titres conservés plus de 2 ans et de 65 % pour les conservées 8 ans et plus.
- Un abattement renforcé lorsque la cession répond aux conditions de l’article 150-0 D du CGI :
- 50% d’abattement pour une durée de détention allant d’un à quatre ans
- 65% d’abattement pour une durée de détention allant de quatre et huit ans
- 85% d’abattement pour une durée de détention dépassant huit ans
- Un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les conditions édictées par l’article 150-0 D ter du CGI.
- L’exonération sur la cession de titres de sociétés à l’IR lorsque le cédant exerce une activité professionnelle dans la société. L’exonération est totales lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 000 euros (vente de marchandises) ou 90 000 euros (prestations de services).
Pour l’acquéreur
L’acquéreur du fonds de commerce devra s’acquitter de droits d’enregistrement de 3 % si le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % au-delà.
Ces droits sont payables dans le mois de la cession.
L’acquéreur des titres sera également soumis au paiement de droits d’enregistrement :
- 3 % en cas d’achat de parts sociales (SARL, SCP, SELARL…) avec un abattement de 23 000 €
- 0,1 % en cas d’achat d’actions (SAS, SELAS, SA…)
- 5 % lorsque la société est à prépondérance immobilière
NOS CONSEILS EN CAS DE PROJET DE CESSION
Le choix entre cession isolée du fonds ou des titres ne doit pas être négligée. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à votre avocat spécialisé afin d’être conseillé à l’occasion de cette opération.
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