La vente ou achat d’un fonds de commerce a pour objet de transférer la propriété de l’actif d’une entreprise (clientèle, licence, stock, bail…) permettant l’exercice d’une activité.

Elle se distingue de la cession de société lors de laquelle le passif (dettes) est également transféré à l’acquéreur.

La cession de fonds de commerce est une opération courante mais néanmoins complexe. Il est dès lors conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé afin de protéger acheteur et vendeur.

Les conseils d'un avocat

Une cession sur mesure

La protection de vos intérêts

QU’EST-CE QU’UN FONDS DE COMMERCE ?

Un fonds de commerce est composé de biens corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ce qui est en principe compris dans un fonds

Le fonds de commerce est notamment composé des éléments incorporels indispensables à l’exercice de l’activité cédée :

  • la clientèle, élément principal et essentiel d’un fonds de commerce ;
  • le droit au bail ;
  • le nom et l’enseigne ;
  • les marques, licences, nom de domaine, site internet ;
  • les salariés.

Sont également compris dans le fonds les éléments corporels nécessaires à l’activité :

  • le stock
  • le matériel et outillage
  • véhicules…

Ce qui n’est pas inclus dans un fonds de commerce

  • les créances et dettes
  • les contrats à l’exception des contrats de travail
  • l’immeuble où est exploité le fonds

Il est indispensable de détailler précisément aux termes de l’acte de vente les éléments cédés ou non afin d’éviter toute mauvaise surprise.

A cet égard, une attention particulière doit être portée à certains actifs tels que le droit au bail, licence ou encore salariés attachés au fonds.

 

LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

La négociation

La négociation consiste à fixer les modalités essentielles de la cession à savoir le prix de cession et les principaux actifs cédés (licence, salariés transférés, situation du bail…).

Si les parties sont d’accord sur ces modalités essentielles, il est recommandé de signer une lettre d’intention, préalablement à la signature d’un compromis de cession.

La signature d’une lettre d’intention

La lettre d’intention va fixer la volonté de vendre du propriétaire du fonds et la volonté d’acheter du potentiel acquéreur, sous certaines conditions.

Elle fixe ainsi les grandes lignes de la probable cession : le prix, une fourchette de prix ou la méthode de valorisation ; les actifs cédés ; les délais de réalisation de la cession ; les conditions suspensives…

Elle témoigne du caractère sérieux des pourparlers. Si elle n’oblige pas à vendre ni à acheter, elle oblige cependant les parties à mener les négociations de manière loyale.

La lettre d’intention permet surtout d’astreinte le potentiel acquéreur à une obligation de confidentialité et non divulgation des éléments communiqués. En effet, c’est à cette occasion que le vendeur remettra à l’autre partie la comptabilité, les principaux contrats et fichiers clients, qui sont des informations sensibles.

Elle peut également permettre de fixer un délai d’exclusivité des négociations pendant lequel vendeur et/ou acheteur ne devront pas traiter avec une autre personne.

L’audit juridique et comptable

Avant la signature d’un compromis de cession, l’acheteur voudra analyser les derniers bilans afin de vérifier si le prix est justifié.

La vérification doit également porter sur les principaux contrats (bail commercial, contrats de travail…) afin de vérifier qu’il n’existe aucune anomalie particulière.

Si cette étape est validée, les parties peuvent passer à la signature d’un compromis de cession.

En cas d’anomalie (comptable ou juridique), cela peut être l’occasion d’une renégociation du prix notamment.

La signature d’un compromis de cession

Le compromis de cession engage les parties : le vendeur à céder à l’acquéreur à acheter. Ainsi, la cession et ses modalités sont définitivement fixée dès la signature du compromis.

Cependant, la cession ne sera définitive que lorsque les conditions suspensives seront levées.

En effet, préalablement à la signature définitive, les parties à la cession devront notamment purger les conditions suspensives suivantes :

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés : informer les salariés du projet de cession 2 mois au moins avant la cession afin de leur permettre le cas échéant de se porter acquéreur (L141-23 du Code de commerce) ;
  • le droit de préemption de la mairie lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, en déclarant le projet de cession 2 mois avant la vente définitive ;
  • L’accord du bailleur si le bail commercial l’exige étant précisé que le bailleur ne peut pas, sans motifs sérieux, s’y opposer ;
  • L’obtention pour l’acquéreur d’un financement bancaire.

Dès lors que l’ensemble des conditions suspensives sont levées, la cession devient définitive.

Le compromis est également l’occasion de prévoir le dépôt d’un acompte par l’acquéreur afin de démontrer le sérieux de son offre.

Une clause pénale pourra également être stipulée (au profit du vendeur et/ou de l’acquéreur) afin de prévoir le paiement d’une indemnité par la partie refusant abusivement de conclure la cession définitive.

La signature de la cession définitive

Une fois les conditions suspensives levées, les parties vont réitérer la cession dans un acte reprenant les modalités fixées aux termes du compromis de cession.

Cet acte devra comprendre des mentions obligatoires (L141-1 Code de commerce) sous peine de nullité :

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente ;
  • Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Le prix serai ainsi payé le jour de la signature entre les mains du séquestre du prix de vente.

 

L’APRES CESSION DU FONDS DE COMMERCE : LE SÉQUESTRE DU PRIX

Une fois le prix de cession versé entre les mains d’un séquestre, celui ne pourra pas être libéré immédiatement.

En effet, le prix est destiné en priorité aux éventuels créanciers du vendeur (impôts bailleur…).

Le séquestre n’est pas obligatoire mais indispensable à la protection des intérêts de l’acquéreur en raison de la solidarité fiscale.

La durée normale de séquestre est d’environ 5 mois à compter de la cession définitive. (V. La durée de séquestre du prix en cas de cession de fonds de commerce).

 

LA FISCALITÉ RELATIVE A LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

Du côté du vendeur

Le vendeur devra s’acquitter d’une plus-value de cession s’il en réalise une. Le régime d’imposition de la plus value varie selon la situation du vendeur.

La vente du fonds a les effets d’une cessation d’activité. Ainsi, le vendeur devra déposer une une déclaration de cessation d’activité aux impôts dans les 30 jours de la cession et procéder à la clôture et dépôt de ses comptes dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d’annonce légale.

Il sera alors immédiatement imposé sur les bénéfices réalisés en fonction de son régime d’imposition.

Du côté de l’acquéreur

De son côté, l’acquéreur devra enregistrer la cession aux impôts dans le mois de la signature et s’acquitter à ce moment là de droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession :

  • 0 % si prix inférieur à 23 000 €
  • 3 % si prix de 23 000 € à 200 000 €
  • 5 % pour la partie du prix supérieure à 200 000 €

 

NOS CONSEILS EN CAS DE VENTE OU D’ACHAT DE FONDS DE COMMERCE

La cession d’un fonds de commerce doit être préparée et élaborée avec rigueur tant du côté du vendeur que de l’acquéreur.

Pour le vendeur, cette cession aura notamment des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper. Pour l’acquéreur, l’après cession ne devra révéler aucune – mauvaise – surprise ou difficulté sur la composition de son achat (problématiques liées au bail, aux salariés…).

Ainsi, afin de sécuriser au mieux l’opération, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.

Les avocats de la société Legal Action vous accompagnent à l’occasion de vos projets.