La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la société la plus prisée par les nouveaux entrepreneurs et notamment par les startup. Elle offre en effet une grande liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation de la société.

Cependant, cette liberté statutaire nécessite de porter une attention particulière lors de la phase de création.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé afin de sécuriser au mieux la constitution de votre société et anticiper les évolutions futures.

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LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA SAS

Aucun capital minimum n’est exigé 

Vous pouvez  votre SAS / SASU avec un capital de départ d’UN euro. La moitié  du capital doit cependant être libérée à la constitution et le reste dans les 5 ans.

 

Il peut n’y avoir qu’un seul associé ou plusieurs

La SAS peut comporter un nombre  illimité d’associés.

 

La responsabilité de l’associé est limitée à son apport

Cette limitation de responsabilité peut être mise à mal en cas de souscription d’un engagement personnel de caution. Dans ce cas, l’associé peut être poursuivi personnellement à hauteur de l’engagement qu’il a consenti.

 

La société est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)

La société sera ainsi directement imposée sur les bénéfices au taux de l’IS (15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices puis 33,33 % sur la fraction supérieure).

Cependant, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 va plus loin en abaissant progressivement ces taux pour atteindre 25% en 2022, le taux réduit de 15% n’étant pas modifié.

L’IS sera imposé la manière suivante jusqu’en 2022 :

  • 2018 : taux de 28% jusqu’à 500 k€ de bénéfices et 33,33% au-delà ;
  • 2019 : taux de 33,33% serait ramené à 31% et les 500 000 premiers euros de bénéfices demeureraient imposés au taux de 28% ;
  • 2020 : généralisation du taux de 28% ;
  • 2021 : abaissement du taux de 28% à 26,5% ;
  • 2022 : abaissement du taux de 26,5% à 25%.

 

Tenue obligatoire d’une comptabilité et du juridique (tenue d’assemblées)

 

LES AVANTAGES DE LA SAS /SASU

Le dirigeant d’une SAS peut être une personne morale à la différence de la SARL

 

L’apport d’un bien de communauté à une SAS nécessite pas, en principe, l’accord du conjoint

En SAS, sauf exception tenant à la particularité du bien apporté, le conjoint n’a pas à être informé ni à donner son accord. Il ne peut pas davantage revendiquer la qualité d’associé.

 

La gouvernance d’une SAS est librement organisée dans les statuts. 

L’organisation de la gouvernance de la SAS est libre. Il est ainsi possible de désigner, en plus du Président, un ou plusieurs Directeurs généraux, et/ou mettre en place un directoire ou comité chargé d’encadrer et surveiller la Présidence.

En pratique, l’on peut par exemple moduler les pouvoirs entre le Président et les Directeurs Généraux. Ainsi, par exemple, un directeur général ne pourrait engager la société que jusqu’à 5.000 euros et le Président jusqu’à 20.000 euros, , au-dessus, le pouvoir appartenant à l’assemblée des associés.

 

En SAS les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales

Les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales à hauteur de 40 % pour la somme qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte. En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales mais font l’objet d’un prélèvement à la source de 15,5 %.

Cette différence de traitement a cependant été supprimée puisque depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » a été mis en place. Ainsi, en SARL ou SAS, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Il est toutefois possible, sur option, de bénéficier du régime prévu ci-avant qui peut être avantageux lorsque l’imposition marginale du foyer à l’IR est faible.

 

Le dirigeant de SAS relève du régime des « assimilés salariés ».

Le dirigeant de SAS est affilié au régime des « assimilés salariés » alors que le gérant majoritaire de SARL relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).

Si ces deux statuts sont relativement proches, il faut considérer que le régime « assimilé salarié » est plus protecteur (en matière d’arrêt maladie et retraite notamment). En contrepartie, les cotisations à ce régime sont plus élevées que le régime TNS.

A cet égard, l’on rappellera que quel que soit le régime, le dirigeant de SARL ou de SAS n’ont pas le droit au chômage sauf s’ils bénéficient d’un contrat de travail (ce qui présuppose pour ce faire d’être associé minoritaire).

Enfin, l’on précisera qu’en SAS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération nette de telle sorte qu’en l’absence de rémunération aucune cotisation ne sera due. En revanche, le gérant de SARL sera redevable de cotisations forfaitaires minimales même en l’absence de rémunération.

 

La cession d’actions de SAS n’est pas obligatoirement soumise à l’agrément des autres associés

En SARL, cas de cession à un tiers, la cession doit être agrée par la collectivité des associés. En outre, elle implique une modification des statuts. S’agissant de la SAS en revanche, les statuts prévoient librement l’existence ou non d’un agrément. Enfin, la cession d’actions ne donnant pas lieu à modification des statuts.

Les entrées/sorties des associés sont plus libres en SAS de telle sorte que cette forme est prisée par les fondateurs de start-up afin de pouvoir réaliser plus facilement des levées de fonds.

 

La cession d’action fait l’objet d’un droit d’enregistrement moins élevé que la cession de parts d’une SARL

Le droit d’enregistrement au titre d’une cession d’actions est de 0,10 % du prix. En revanche, la cession de parts sociales est imposée à hauteur de 3 % du prix après abattement de 23000 euros.

 

Les conditions de vote sont librement organisées pour la SAS alors qu’elles sont imposées pour la SARL.

En SARL en effet, les décisions ordinaires nécessitent pour être adoptées un quorum de plus de 50 % des associés sur première convocation. et donc une majorité absolue. Pour les décisions extraordinaires, celle-ci sont prises obligatoirement à la majorité des 2/3 (avec quorum d’1/5 des parts sur 1ère convocation).