Le dirigeant de société assure la gestion et le bon fonctionnement de l’activité. Il a des droits (rémunération, prise de décisions) mais aussi de nombreuses obligations.

Ainsi, lorsqu’il commet des fautes, il est susceptible d’être révoqué et d’engager sa responsabilité civile voire pénale.

En cas de difficultés, il est fortement recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé afin de défendre vos intérêts.

Les conseils d'un avocat

Une stratégie individualisée

La protection de vos intérêts

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU DIRIGEANT

Le dirigeant d’une société civile (SCI, SCCV…) ou commerciale (SARl, SAS…) doit faire preuve de compétence et de diligence afin de préserver les intérêts de la société qu’il représente.

Ainsi, les fautes commises à l’occasion de sa gestion, engage sa responsabilité civile personnelle. Autrement dit, il est tenu de réparer, sur son patrimoine personnel, les conséquences dommageables de ses fautes.

Le dirigeant responsable peut être celui en exercice ou alors un ancien dirigeant dès lors que la faute alléguée a été commise pendant son mandat. Il peut encore s’agir d’un dirigeant « de fait ».

L’appréciation du caractère fautif ou non doit être étudiée au cas par cas dans la mesure où il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion.

La faute peut aussi bien être intentionnelle ou involontaire De même, elle peut être établie bien que le préjudice en résultant soit faible.

Le dirigeant est responsable vis à vis de la société et de ses associés pour toute faute de gestion qu’il aurait pu commettre.

Il est également responsable vis à vis des tiers à la société mais uniquement lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions.

 

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT

Le dirigeant d’une société qui use, de mauvaise foi des biens ou du crédit d’une société à des fins personnelles ou pour avantager une autre société dans laquelle il est intéressé, commet un abus de biens sociaux.

Il encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et une amende pénale de 375.000 € (C.com L241-3 4° pour les SARL et L242-6 3° pour les sociétés par actions).

L’abus de bien sociaux est l’infraction la plus connue mais non la seule. Ainsi, un dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de :

  • Distribution de dividendes fictifs qui consiste à distribuer des fonds appartenant à la société sous la forme de dividendes alors qu’il n’existe en fait aucune somme distribuable. (C. com. Art. L 232-12, al. 1 et 3). Le dirigeant fautif encourt une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 €  (C. com. Art. L 241-3, 2° et L 242-6,1°).
  • D’absence d’établissement des comptes. Cette infraction est punie d’une amende de 9 000 € (C. com. Art. L241-4, 1°, pour les gérants de SARL, art. L242-8 pour les présidents, administrateurs, directeurs généraux de SA, article L244-1, pour les dirigeants de SAS).
  • De présentation infidèle des comptes. Les comptes annuels d’une société doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. Ce délit est puni d’une peine emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 €.

 

RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le dirigeant d’une société en liquidation peut encourir des sanctions variées.

L’action en comblement du passif

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à payer personnellement le passif de la société s’il a commis une faute de gestion.

L’interdiction de gérer

Le dirigeant peut être interdit, pour une durée maximum de 15 ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Il faut pour cela qu’il ait commis des fautes comme :

  • La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements (L653-4 4° C.com) ;
  • Le fait d’avoir disposé des biens du patrimoine de la société comme les siens (L653-4 1° C.com)
  • Sous le couvert de la société masquant ses agissements, le fait d’avoir réalisé des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de ladite société (L653-4 2° C.com) ;
  • L’utilisation les biens ou le crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (L653-4 3° C.com) ;
  • L’absence de coopération avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5° C.com) ;
  • Le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L653-5 6° C.com) ;
  • L’absence volontaire de demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

Le délit de banqueroute

Ce délit pénal sanctionne les manquements les plus graves d’un dirigeant lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective (C.com L654-2).

Les actes répréhensibles, qui  peuvent avoir été commis avant ou après l’ouverture de la procédure, sont les suivants :

  • Dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • Le détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ;
  • Avoir frauduleusement augmenté le passif de la société ;
  • La tenue d’une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  • Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (C.com L654-3).

 

L’IMPORTANCE D’ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT SPÉCIALISÉ

Grace à leur expérience en la matière, les avocats de la société LegalAction sauront vous conseiller pour résoudre au plus vite ces difficultés.

Chaque situation étant unique, une proposition d’intervention individualisée sera soumise au client à l’issue du premier rendez-vous.