Une marque, qu’elle s’exprime sous la forme d’un nom, d’un signe, d’un slogan, d’un dessin… ou d’une combinaison de ces derniers, est un élément essentiel de l’image d’une entreprise.

Elle permet en effet de véhiculer « l’image de marque » d’un produit ou service d’une entreprise et de se différencier de ses concurrents sur un marché déterminé.

Cependant, de nombreux professionnels, omettent ou négligent, souvent pour réaliser des économies, de déposer leur marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Dès lors, en l’absence de protection, un concurrent pourrait – volontairement ou non – exploiter ladite marque en profitant de vos efforts. Il pourrait également la déposer avant vous en vous empêchant ensuite de l’utiliser.

Cette absence de protection peut s’avérer désastreuses pour une entreprise. En effet, celle-ci a pu par exemple engager des investissements importants pour faire connaître et reconnaître sa marque.

        

SOMMAIRE :

I. LA PROTECTION DE LA MARQUE DÉPOSÉE

II. LES ÉTAPES DU DEPOT DE MARQUE

 

LA PROTECTION DE LA MARQUE DÉPOSÉE

Une marque doit nécessairement être déposée auprès de l’INPI afin d’être efficacement protégée. Cela permet d’en être le propriétaire et de disposer de droits sur celle-ci (Art. L712-1 du Code de la propriété intellectuelle).

A défaut, les moyens de protection peuvent se révéler très incertains même lorsque la marque est utilisée depuis longtemps.

La marque déposée permet ainsi :

  • De garantir un monopole d’exploitation sur des produits et services déterminés lors du dépôt.
  • De la « patrimonialiser » c’est-à-dire de lui conférer une véritable valeur commerciale. Cela est primordial pour développer un réseau de franchise ou une concession de licence de marque par exemple.
  • Vous protéger contre l’utilisation et l’usurpation de votre marque (ou d’une marque similaire) par des tiers qui pourraient tenter de tirer profit de vos investissements publicitaires, qui plus est en commercialisant des produits ou services de faible qualité.

Deux deux actions spécifiques permettent d’assurer une protection efficace :

L’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon permet au propriétaire d’une marque déposée d’exercer un recours à la fois de nature civile et pénale contre le contrefacteur.

Sur le plan civil, vous pouvez obtenir des dommages intérêts du fait du préjudice causé mais également mettre un terme aux acte de contrefaçon voire faire retirer les produits litigieux du  marché.

La procédure d’opposition

En cas de dépôt par un tiers d’une marque nouvelle auprès de l’INPI portant atteinte à vos droits, vous pouvez, en votre qualité de propriétaire d’une marque déposée, vous opposer au dépôt de cette marque.

Cette procédure est réalisée devant l’INPI à la suite de la publication de la marque nouvelle au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Lorsque cette opposition est fondée, l’enregistrement de la marque nouvellement déposée est refusé.

La protection de la marque est valable pour les produits et services désignés à l’occasion du dépôt. Elle est assurée pendant une durée de 10 ans renouvelable de manière illimitée sur le territoire français ou européen.

 

LES ÉTAPES DU DÉPÔT DE MARQUE

La préparation

 Préalablement au dépôt, vous devez procéder à plusieurs vérifications indispensables au niveau de la marque déposée.

La disponibilité

Il convient de vérifier que votre marque ne contrevient pas à des droits antérieurs au titre de marques préexistantes mais également de nom commerciaux, dénominations sociales ou autre droits antérieurs appartenant à des tiers.

Les vérifications ne doivent pas se limiter à une simple recherche d’antériorité proposée gratuitement sur le site de l’INPI. Elles doivent en effet être approfondies.

Dans le cadre de ces vérifications, il est courant de se heurter à des marques antérieures présentant certains ressemblances. Il faut dès lors comparer au cas par cas la marque nouvelles avec celles préexistantes. Cela permet de mesurer les risques de recours.

Ainsi, en fonction des résultats et de leur interprétation, il peut être utile de renoncer au dépôt. Cela permet d’éviter une action en contrefaçon ou une procédure d’opposition par exemple.

La distinctivité

Pour être distinctive, une marque ne doit pas se contenter de décrire des produits ou services, représenter un terme générique.

Plus précisément l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont dépourvus de caractère distinctif :

  1. a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
  2. b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
  3. c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Cette appréciation de la distinctivité peut être plus ou moins complexe en fonction de la marque déposée.

 

Le dépôt du dossier

La demande d’enregistrement de votre marque est réalisée auprès de l’INPI par une personne physique ou morale.

Il faut à cet égard préciser que la marque peut être déposée par plusieurs personnes et ainsi être détenue en copropriété. Il conviendra encore de choisir avec précaution les produits et services que vous souhaitez protéger.

Ce choix et leur libellé est particulièrement important. A cet égard, il convient là encore de ne pas se contenter de reproduire les libellés des classes fourni par l’INPI.

En effet, votre marque ne sera protégée que pour les produits ou services qui auront été désignés dans votre demande.

Le dépôt de votre dossier donne lieu au paiement de redevances dont le coût varie en fonction de l’étendue de la protection.

Pour une protection au niveau national, les coûts de dépôt sont les suivants :

Dépôt dossier papier 3 classes max 250 €
Dépôt dossier sur internet 3 classes max 210 €
Dépôt classe supplémentaire 42 €

 

La procédure d’enregistrement

1.  

L’INPI examine votre dossier et peut le cas échéant solliciter des précisions ou émettre des objections si des irrégularités sont constatées.

Il faut noter que l’INPI ne réalise pas de recherches d’antériorité

 

 

Une fois votre dossier validé, l’INPI procèdera à la publication de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous un délai de 6 semaines environ.

 

2.
3.  

La publication au BOPI fait courir un délai de deux mois. Pendant ce délai, toute personne peut former une opposition afin d’empêcher l’enregistrement de votre marque.

 

 

La  marque est enregistrée 6 mois environ après son dépôt en l’absence d’opposition. Vous recevez un certificat d’enregistrement.

 

4.

 

La surveillance de la marque

L’enregistrement de la marque  n’est pas suffisant pour éviter une utilisation abusive. Il est en effet est indispensable d’en assurer une  surveillance continue à la suite de son dépôt.

  • D’une part, il convient de s’assurer qu’aucune marque nouvelle identique ou similaire ne soit déposée.  

En effet, rappelons que l’INPI ne procède pas à une recherche d’antériorité lorsqu’une marque est déposée.  Ainsi, il peut publier et enregistrer une marque identique ou similaire à la vôtre.

Par conséquent, il vous appartient  procéder vous-même à la surveillance de façon à pouvoir former une opposition dans les délais légaux.

  • D’autre part, la surveillance continue permet de limiter les risques de contrefaçon. 

Dans un tel cas, il est important d’agir rapidement afin de limiter les conséquences dommageables.

Cela est d’autant plus important qu’en cas d’inaction prolongée, vous pouvez perdre toute possibilité de faire valoir vos droits en justice pour des raisons de prescription.

Selon la même idée, vous pouvez également perdre vos droits sur la marque. Cela se produit lorsque la marque est employée de manière générale par des tiers pour désigner un produit ou service.  il s’agit alors d’une déchéance pour dégénérescence.

 

NOS CONSEILS POUR DÉPOSER VOTRE MARQUE

Afin de sécuriser le dépôt de votre marque et l’avenir de celle-ci, faites appel à votre avocat en droit des marques. A défaut, cela pourrait se révéler très préjudiciable pour votre entreprise.