La loi du 11 Février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP) existant au 1er Janvier 2007, la réalisation de travaux de mise en accessibilité avant le 31 Décembre 2014.

Toutefois, cette obligation n’est pas sans poser des difficultés d’application. Dans certains cas en effet, des contraintes techniques ou juridiques empêchent la réalisation de tels travaux. Afin d’en tenir compte, des dérogations ont été prévues.

SOMMAIRE :

I. L’OBLIGATION DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

II. L’IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

III. LA PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL

IV. LA DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET SES CONSEQUENCES

V. LE REFUS DES COPROPRIÉTAIRES DE PROCÉDER AUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

L’OBLIGATION DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a imposé un principe d’accessibilité généralisé aux ERP pour toutes les personnes handicapées.

Le niveau d’accessibilité dépend en pratique de la catégorie d’ERP. Il existe 5 catégories (R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation) :

1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

5e catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

En pratique, plus de 70 % des ERP sont des établissements de 5ième catégorie c’est à dire des petits commerces ou des locaux accueillant des professions libérales par exemple (notaires, avocats, infirmiers, médecins généraliste…).

Les aménagements imposés sont parfois lourds pour les exploitants de petits ERP (Arrêté du 8 décembre 2014).

Ainsi, conscient des risques pour l’activité ou de l’impossibilité technique à mettre en place ces aménagements, le législateur a prévu des possibilités de dérogation.

L’IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

Il s’agit notamment des cas où la conception même du bâtiment ne permet pas de réaliser les travaux d’accessibilité. Cela peut concerner par exemple l’installation d’un ascenseur ou l’élargissement d’une porte d’entrée.

En pratique, il convient de faire appel à un diagnostiqueur technique. Son rapport pour permettre de justifier auprès de la commission d’une impossibilité technique.

LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL

Le législateur considère que la préservation du patrimoine architecturale prime sur l’accessibilité des locaux.

Ainsi, il existe des sites ou des villes qui sont classées au patrimoine mondial de l’UNESCO. Dans ce cas, il est parfois possible d’obtenir une dérogation en invoquant la « préservation du patrimoine architectural ».

Cela ne concerne toutefois que les aménagements extérieurs du bâtiment. L’exploitant du local pourra être tenu de procéder aux travaux d’accessibilité à l’intérieur de celui-ci.

LA DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET SES CONSEQUENCES

Il est possible d’obtenir une dérogation si le coût des travaux de mise en accessibilité est disproportionné au regard de l’objectif.

Tout d’abord, il est possible de démontrer que le coût des travaux est tel qu’il est plus opportun de déménager l’activité au risque que cela entraîne une réduction importante de celle-ci.

En effet, l’activité du local commercial ou médical est souvent liée à son emplacement.

Ensuite, la prise en charge les travaux pourrait mettre en péril l’activité de l’exploitant. Il convient dans ce cas de démontrer la disproportion entre les résultats comptables et le coût des travaux.

De manière générale, la dérogation n’est pas forcément générale. En effet, il peut être imposé de réaliser une partie des travaux ne mettant pas en péril l’activité.

LE REFUS DES COPROPRIÉTAIRES DE PROCÉDER AUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

Lorsque le local est détenu en copropriété, les copropriétaires peuvent refuser de prendre en charge les travaux de mise aux normes.

Dans ce cas, il appartient à l’exploitant de prévoir, à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des copropriétaires, des résolutions concernant la mise aux normes d’accessibilité de l’immeuble. Il doit alors établir un devis et le soumettre au vote des copropriétaires.

A titre d’exemple, ces travaux peuvent concerner l’interphone ou l’éclairage des parties communes.

Si ces derniers refusent les travaux, il pourra présenter le procès-verbal d’assemblée générale à la commission qui pourra accorder une dérogation.

Cette dérogation ne concernera toutefois que les travaux dans les parties communes. De même, les copropriétaires pourraient accepter les travaux mais les mettre à la charge du propriétaire/exploitant.

Il convient dans tous les cas de se reporter au règlement de copropriété.

 

NOS CONSEILS

Aucune des dérogations ne permet d’échapper entièrement à la réalisation de travaux de mise en accessibilité. Cela s’explique par la volonté du législateur qui, dans un souci d’égalité, souhaite responsabiliser les professionnels face au handicap.

Il est dès lors conseillé de faire appel à un avocat afin de vous conseiller sur vos obligations et les possibilités de dérogation.

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