En cas de faute commise par un gérant de SARL dans le cadre de ses fonctions, l’action en responsabilité doit être portée devant les tribunaux de commerce.

La Cour de cassation vient dans la présente affaire rappeler la compétence du juge consulaire.

Cass. com. 14 nov. 2018 n° 16-26115

 

LES FAITS A L’ORIGINE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE GÉRANT

Une SARL était liée à un autre société dans le cadre d’un contrat de partenariat et distribution. La SARL fera l’objet d’une liquidation amiable.

La société cocontractante assigne le gérant de la SARL et le liquidateur amiable devant le Tribunal de commerce.

Elle leur reproche des fautes dans l’exercice de leurs fonctions.

 

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE ENGAGÉE CONTRE LE GÉRANT-LIQUIDATEUR

Le gérant-liquidateur conteste la compétence du tribunal de commerce. Il estime en effet que n’étant pas commerçant, il doit être assigné devant les juridictions civiles. La Cour d’appel suit cette argumentation et retient la compétence du juge civil.

La Cour de cassation considère cependant que le juge consulaire est bien compétent. En effet, les fautes alléguées se rattachent directement à la gestion de la société commerciale.

 

LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN CAS DE FAUTE DU GÉRANT DE SARL

L’article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce :

  • aux contestations relatives aux engagements entre commerçants ;
  • à celles relatives aux sociétés commerciales ;
  • à celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En l’espèce, le gérant-liquidateur soutenait ne pas être commerçant ce qui était exact en fait.

Or, cela n’est pas suffisant pour écarter la compétence du juge commercial.  Il suffit en pratique de vérifier si les fautes alléguées se rattachent directement à la gestion de la société.

Dans l’affirmative, le juge consulaire est bien compétent. La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence établie (Cass. com. 27 oct. 2009 n° 08-20384).

Cette décision est à rapprocher des solutions rendues en matière de litiges portant sur des cession de titres de sociétés commerciales. (V. Cession de parts sociales et compétence du Tribunal de commerce).

Bien que ces litiges ne concernent pas des commerçants ou des actes de commerce, il sont « relatifs à une société commerciales » (Art. L721-3 du Code de commerce). La compétence du tribunal de commerce nous paraît dès lors justifiée.

 

NOS CONSEILS EN CAS DE RESPONSABILITÉ DU GÉRANT

Il est important de déterminer le juge compétent pour connaître la demande. Pour cela, il convient de vérifier si la faute se rattache par un lien direct à la gestion de la société.

Il est conseillé en pratique de faire appel à un avocat en droit des sociétés afin d’être conseillé et défendu.