QU’EST-CE QUE L’INJONCTION DE PAYER ?
L’injonction de payer est une procédure par laquelle vous pouvez demander la condamnation de votre débiteur à vous régler les sommes qui vous sont dues.
L’injonction de payer est fréquemment utilisée pour obtenir le paiement de factures.
De plus, la procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire, ce qui veut dire que la juridiction ne se prononcera que sur la base des seuls éléments que vous lui aurez adressés.
POURQUOI OPTER POUR L'INJONCTION DE PAYER ?
La procédure d’injonction de payer est rapide car elle n’est pas contradictoire ; la juridiction ne statue que sur la base des seuls éléments que vous lui aurez adressés.
Si votre dossier est complet, les chances de succès sont élevées.
QUELLES CONDITIONS POUR OPTER POUR L’INJONCTION DE PAYER ?
Il vous est possible d’engager une procédure d’injonction de payer contre votre débiteur lorsque :
- votre créance n’est pas contestable ;
- votre débiteur a été mis en demeure de payer.
Il convient alors de démontrer :
- que votre créance est fondée dans son principe (communication d’un contrat ou devis signé)
- que votre créance est justifiée dans son montant (facture, relance, etc.)
La procédure d’injonction de payer peut également être utilisée en cas de loyers impayés.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ?
La requête en injonction de payer
La procédure d’injonction de payer débute par le dépôt d’une requête auprès de la juridiction compétente (Tribunal de commerce, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance selon le cas)
La requête doit contenir les éléments suivants :
- L’état civil du créancier et du débiteur (qui doit correspondre exactement au contrat, devis contresigné et factures(s)
- Un rappel de la situation qui vous oppose au destinataire ;
- L’objet de votre réclamation ;
- Les principes juridiques qui fondent votre réclamation ;
- La « mise en demeure» préalable de votre débiteur d’avoir à procéder au règlement des sommes dues ;
- Le montant précis de votre créance selon un décompte détaillé.
La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives permettant de justifier le bien-fondé de votre créance et son montant.
L’ordonnance portant injonction de payer
La juridiction saisie rendra une décision :
- Si la juridiction vous donne gain de cause, elle rendra une ordonnance portant injonction de payer ;
- Au contraire, si elle estime que vous ne justifiez pas du bien-fondé de votre demande et/ou de son montant, elle rejettera votre demande de condamnation.
L’ordonnance portant injonction de payer doit alors être signifiée à votre débiteur par un Huissier de justice, ce qui fait courir un délai un délai de recours d’un mois pour le débiteur condamné (appelé opposition),
Si le débiteur n’a pas formé de recours contre l’ordonnance d’injonction de payer, vous disposez alors d’un titre exécutoire vous permettant d’engager des mesures d’exécution forcées à l’encontre de votre débiteur (saisie-attribution, saisie de véhicule, etc.)
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