Une société peut réclamer à un associé sortant le paiement de l’apport promis mais non encore réalisé.

La Cour de cassation vient réaffirmer une position logique et déjà connue.

Cass. com 3e civ 17 janvier 2019 n° 17-22070

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE

Une SCI (Société Civile Immobilière) est constituée par deux associés qui prévoient de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement, sur appel de la gérance.

Le gérant sollicite la libération partielle d’un apport aux associés. Un associé sollicite alors son retrait et le remboursement de ses parts à la société.

A la suite de son retrait, la SCI lui réclame le paiement du solde de l’apport non libéré.

L’ancien associé refuse d’y déférer. La société l’assigne en paiement.

 

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE CONTRE L’ASSOCIÉ SORTANT

L’associé sortant gagne en cause d’appel. Cette dernière considère qu’à la suite de l’acceptation du retrait, la société n’avait plus de créance.

La Cour de cassation juge cependant le contraire. En effet, le capital non libéré ne s’éteint pas à la sortie de la société. Ainsi, la société a une créance contre l’ancien associé du montant de l’apport non libéré.

 

LA SOLUTION

L’article 1843-3 du Code civil prévoit que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».

En matière de SCI, à  la différence des sociétés commerciales (SARL, SAS…), les statuts fixent librement les modalités de libération des apports.

Ainsi, il est fréquent en pratique que les apports soient libérés (autrement dit payés s’agissant d’apports en numéraire) sur appel du gérant.

Ces appels peuvent être faits en fonction des besoins de trésorerie de la société par exemple.

La solution rendue par la Cour de cassation est à cet égard logique.

Il est constant en effet que le capital non libéré constitue une créance de la société sur l’associé (Cass. Com 23/04/2013 n° 12-18453).

Ainsi, même si l’associé a quitté la société, il est débiteur du montant de son apport.

 

NOS CONSEILS EN CAS D’ABSENCE DE LIBÉRATION DES APPORTS

Les problématiques liées à la libération d’un apport d’un associé doivent être résolues dès sa sortie de la société. Il est conseillé dans ce contexte de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour réaliser l’opération.

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