En cas de déplafonnement du loyer d’un bail commercial, le locataire peut subir les conséquences d’une augmentation du loyer. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi Pinel a instauré un mécanisme de lissage du loyer déplafonné.

Ce lissage du loyer n’est cependant pas applicable en cas de déplafonnement consécutif au dépassement de la durée de 12 ans en tacite prolongation.

L’avis de la Cour de cassation vient répondre à la question de savoir s’il appartient au juge des loyers de fixer l’échéancier d’augmentation progressive.

Cass. 3e civ. Avis du 9 mai 2018 n° 15004 PB 

LA QUESTION POSÉE A LA COUR DE CASSATION

Le juge des loyers commerciaux de DIEPPE est saisi d’une demande relative aux conditions de l’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu à l’article L.145-34 du Code de commerce.  Ce dernier interroge alors la Cour de cassation afin de savoir dans quelles conditions devait s’opérer cet étalement.

 

LA RÉPONSE DE LA COUR DE CASSATION 

Qui doit établir l’échéancier ?

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné est distinct de celui de la fixation du loyer. Dès lors, il revient aux parties d’établir l’échéancier de l‘augmentation du loyer que le bailleur est en droit de percevoir. Le juge est ainsi compétent uniquement pour trancher les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.

Quel est le montant de l’augmentation annuelle ?

L’étalement du loyer s’opère annuellement selon un taux de 10 % du loyer de l‘année précédente.

La Cour de cassation juge cependant que cette règle n’est pas d’ordre public. Ainsi, les parties peuvent y déroger dès la rédaction du bail.

 

NOS CONSEILS EN CAS DE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER

Afin d’éviter les difficultés consécutives à un déplafonnement du loyer, il convient de les anticiper dès la rédaction du bail commercial. Nous vous conseillons dans tous les cas de faire appel à un avocat en droit du bail commercial afin de défendre vos intérêts de locataire ou de propriétaire d’un local commercial.