Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2018-727 du 10-8-2018 (art. 55), les représentants légaux des « petites » sociétés commerciales sont dispensés d’établir un rapport de gestion.

L’OBLIGATION D’ÉTABLIR D’UN RAPPORT DE GESTION

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le représentant légal d’une société commerciale (SARL, SAS…) a l’obligation d’établir un rapport de gestion conformément à l’article L232-1 du Code de commerce.

Ce rapport doit exposer :

  • la situation de la société durant l’exercice écoulé,
  • l’ évolution prévisible,
  • les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi,
  • les activités en matière de recherche et de développement.

Jusque-là, seules les SARL et SAS à associé unique dont ledit associé était le représentant légal échappaient à cette obligation.

LA DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION DANS LES PETITES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

La loi 2018-727 du 10-8-2018 (art. 55) est venue modifier l’article L232-1 C.com IV en matière de rapport de gestion.

C’est ainsi que désormais, « sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 ».

Ainsi, toutes les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont dispensées d’établir un rapport de gestion.

Cela devrait en pratique concerner plus d’un million de sociétés.

Cette dispense ne concerne toutefois que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises conformément à l’article L123-16 du Code de commerce. Une petite société au sens de la loi ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50*

 

NOS CONSEILS EN MATIÈRE DE GESTION DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Le représentant légal d’une société (gérant de SARL, Président de SAS…) est responsable de la gestion juridique de sa société (respect des statuts, réunion des assemblées…). C’est ainsi qu’il doit obligatoirement réunir une assemblée lorsque cela est obligatoire selon la loi ou les statuts de la société. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.

Pour la réalisation des actes juridiques de votre société commerciale, nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit des sociétés.