Les impayés constituent la première cause de défaillance des entreprises. Ainsi, un recouvrement rapide des factures impayée s’avère primordial.

Cela est d’autant plus important que plus le créancier tardera à agir, moins il aura de chance d’obtenir le paiement des sommes dues.

En pratique, le recouvrement peut être obtenu par la voie amiable ou, à défaut, judiciairement.

Nous vous expliquons les étapes à respecter.

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LE RECOUVREMENT AMIABLE : LA MISE EN DEMEURE DE PAYER

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier par lequel vous invitez fermement la partie adverse à exécuter ses obligations dans un délai précis, avant toute autre procédure.

La mise en demeure est généralement adressée par  courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet notamment de prouver son envoi effectif à l’occasion d’une procédure judiciaire

Que contient la mise en demeure ?

La mise en demeure contient les mêmes mentions qu’un courrier simple (adresse de l’expéditeur et du destinataire, la date et la ville de rédaction, la signature, etc.).

La mise en demeure doit aussi contenir une « interpellation suffisante » (article 1344 du Code civil) :

  • Un rappel de la situation qui vous oppose au destinataire ;
  • L’objet de votre réclamation (l’obligation que le destinataire n’a pas exécutée) ;
  • Les principes juridiques qui fondent votre réclamation ;
  • La « mise en demeure » du destinataire d’avoir à exécuter cette obligation ;
  • Le délai précis et raisonnable que vous accordez au destinataire pour exécuter cette obligation ;
  • Le fait qu’à défaut d’exécution dans le délai vous engagerez des poursuites à son encontre.

Pour quelles raisons adresser une mise en demeure ?

La mise en demeure comporte deux intérêts majeurs :

Premièrement, une mise en demeure bien rédigée (rappelant notamment les bons fondements juridiques) permet d’informer la partie adverse qu’à défaut d’exécution elle risque une condamnation judiciaire.

Deuxièmement, la mise en demeure fait courir les intérêts qui vous sont dus et, le cas échéant, vous permettra de réclamer des dommages et intérêts (article 1231 du Code civil).

Pour ces raisons, la mise en demeure permet d’exercer une pression sur la partie adverse.

L’envoi d’une mise en demeure est-il obligatoire ?

La mise en demeure n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour plusieurs raisons.

D’abord, la mise en demeure permet de justifier, devant la juridiction éventuellement saisie, des démarches de résolution amiable du litige que vous avez entreprises.

Ensuite, la mise en demeure suffisamment précise et juridiquement fondée incitera la partie adverse à exécuter son obligation sans que vous n’ayez à saisir le juge compétent.Vous pouvez ainsi, par une mise en demeure, éviter l’action en justice.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Lorsque les démarches amiables ont échoué, le créancier devra opter pour la procédure judiciaire la plus adaptée.

 

L'injonction de payer


 

L’injonction de payer est une procédure judiciaire non-contradictoire. Autrement dit, l’adversaire n’est pas informé de la procédure engagée contre lui.

Elle permet d’obtenir une décision de justice (ordonnance) qui, une fois définitive, pourra permettre d’obtenir un recouvrement forcé par huissier de Justice.

Cette procédure est rapide lorsqu’aucun recours n’est exercé par le débiteur, une fois la décision rendue.

Cependant, en cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier devra introduire une procédure en paiement contradictoire, identique à celle initiée en cas d’assignation en paiement.

Elle est adaptée en pratique pour le recouvrement de factures ou de loyers (habitation ou commerciaux).

L'assignation en paiement


 

L’assignation en paiement est l’acte par lequel un Huissier informe votre adversaire qu’un procès lui est intenté. Il s’agit d’une procédure judiciaire contradictoire.

L’assignation en paiement est donc une procédure plus longue que l’injonction de payer. Elle doit en effet permettre aux parties à la procédure d’échanger leur argumentation juridique et leurs pièces (il s’agit du contradictoire).

En matière d’assignation en paiement, il existe deux procédures distinctes : l’assignation en référé et l’assignation dite « au fond« .

La première est une procédure accélérée. Elle suppose cependant que la créance ne soit pas sérieusement contestable. A défaut, le juge des référés ne pourra pas trancher la difficulté et il faudra opter pour une procédure dite « au fond ».