La rémunération du gérant de SARL doit être fixée dans les statuts ou par décision collective des associés. A défaut, le versement d’une rémunération est irrégulier.

Il est cependant admis que la fixation de la rémunération soit postérieure aux versements.

Cass. com. 9-1-2019 n° 17-18.864 FS-D

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION

Le gérant et associé unique d’une EURL cède la totalité de ses parts sociales et démissionne à cette occasion de ses fonctions de gérant.

La société, représentée par un nouveau gérant, sollicite en justice le remboursement de la rémunération versée sur les exercices 2010 et 2012 à son prédécesseur.

Elle considère en effet que les rémunérations versées n’ont été approuvées qu’à posteriori ce qui serait irrégulier.

 

LA PROCÉDURE CONTRE L’ANCIEN GÉRANT

Les juges de la Cour d’appel rejettent les demandes de remboursement. En effet, ils considèrent qu’une décision postérieure, conforme aux statuts, est régulière.

La Cour de cassation approuve la solution de la Cour d’appel.

 

LA SOLUTION

La rémunération du gérant de SARL est fixée soit dans les statuts soit par une décision collective. Le plus souvent en pratique, les statuts renvoient à une décision collective des associés.

Cependant, il n’est pas rare dans les faits que le gérant perçoive une rémunération sans qu’une décision l’y autorise. Dans ce cas, la rémunération perçue pendant l’exercice est approuvée à l’occasion de l’approbation des comptes.

La question de régularité de cette pratique présentait toutefois un enjeu important. En effet, si la rémunération avait été jugée irrégulière, le gérant s’exposait à un double risque :

  • D’une part, il aurait naturellement dû rembourser les sommes perçues.
  • D’autre part, ce versement irrégulier pouvait être constitutif d’un abus de bien social sanctionné pénalement.

Les juges font preuve en l’espèce de pragmatisme.

Ils considèrent que la rémunération peut être régulièrement approuvée à l’occasion de la clôture des comptes. Ainsi, une décision postérieure est parfaitement valable.

 

NOS CONSEILS EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

 S’il est admis que la rémunération puisse être postérieurement votée, cela n’est pas sans risque.

Dans l’hypothèse où le gérant associé ne serait pas seul associé, il court de le risque de voir sa rémunération rejetée.

Ainsi, il convient par prudence de voter la rémunération avant tout versement.

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