Les mésententes entre associés (dirigeant ou non) font naître un risque important pour la société et les associés qui la composent.

Ces mésententes, plus ou moins aiguës, peuvent par exemple conduire à une paralysie du fonctionnement des organes de direction et entraîner la défaillance de la société. Dans un tel cas, les parts sociales ou actions dont est titulaire un associé perdraient tout valeur marchande.

C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé afin d’y remédier au plus vite.

Les conseils d'un avocat

Une stratégie individualisée

La protection de vos intérêts

LES MOYENS JURIDIQUES POUR RÉSOUDRE UN CONFLIT

Les moyens amiables

Les demandes d’information

Chaque associé d’une société, quelle qu’elle soit, a un droit de se voir communiquer, préalablement à chaque assemblée, les documents sociaux et actes relatifs à l’assemblée.

Le départ d’un associé

La cession amiable des titres est le mode de résolution le plus simple et le plus évident d’un conflit entre associés. Elle consiste pour l’une des parties au conflit à partir de la Société en cédant ses titres.

Les associés peuvent en effet s’accorder pour une cession des parts ou actions et du prix  à l’amiable. Les titres peuvent être rachetés par le ou les associés en place, un nouvel associé ou alors par la Société.

Par ailleurs, lorsqu’un associé partie au conflit souhaite sortir de la société mais ne trouve pas d’acquéreur ou si celui-ci n’est pas agrée pas les associés en place, il peut mettre en œuvre son droit de retrait. Ce droit légal de retrait prévu à l’article 1869 C. civ existe pour les associés de sociétés civiles uniquement.

 

Dans les sociétés à capital variable, un associé a la possibilité de reprendre ses apports afin de se retirer de la société. Ce départ volontaire n’est possible que dans la limite de la clause « plancher » de variabilité du capital (V. La société à capital variable : avantages et inconvénients).

En pratique, la Société va rembourser à l’associé la valeur de son apport au jour de son départ. Elle va ensuite procéder à une réduction de capital.

Les statuts ou alors un pacte pacte d’associé peuvent prévoir des modes de résolutions des conflits (V. Les principales clauses du pacte d’actionnaire) :

  • Clause d’exclusion : l’associé fautif est exclu de la société
  • Clause de buy or sell ; l’un des associés au conflit propose un rachat de ses titres à l’autre, qui est obligé soit de partir, soit de racheter les titre de son coassocié au prix proposé
  • Clause de cession forcée
  • Promesses d’achat/vente croisées : l’associé s’engage à acheter ou vendre titre d’un coassocié lorsque ce dernier le voudra.

 

Les moyens judiciaires

Les outils judiciaires ne permettent pas, sauf exception, d’exclure un associé de la société ou d’autoriser un retrait (en dehors d’une société civile).

Ils représentent seulement des outils indirects de résolution. Ils permettent notamment de confronter des forces en présence et faire pression sur un associé.

Les demandes de communications sous astreinte

Il se peut que des actes de la sociétés n’aient pas été déposés au greffe ou communiqués aux associés contrairement aux obligations légales. Dans ce cas, un associé peut demander en justice d’enjoindre sous astreinte le gérant d’y procéder ou alors solliciter la désignation d’un mandataire qui le fera à la place du représentant légal.

Cette faculté est ouverte à tous les associés de sociétés commerciales (SARL,SAS…) conformément à l’article L238-1 C.com.

Les associés de SCI peuvent également demander en référé la communication sous astreinte des documents ou actes litigieux.

L’expertise de gestion

Des associés peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Cette expertise ne peut être « générale » et porter sur la gestion de la société dans son ensemble. Elle ne peut pas non plus porter sur la régularité des comptes mais tend uniquement à contrôler la régularité d’opérations précises.

L’action judiciaire contre le dirigeant

La mésentente peut trouver son origine dans la mauvaise gestion d’un dirigeant.

Ce dernier peut dès lors faire l’objet d’une révocation judiciaire s’il ne peut pas être révoqué en assemblée.

Les dirigeants de sociétés engagent leur responsabilité civile en raison des fautes de gestion qu’ils pourraient commettre dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre d’un conflit avec un associé-dirigeant, l’action en responsabilité en raison de fautes de gestion peut être dissuasive et permettre de négocier sa sortie par exemple.

Les demandes d’annulation de résolutions d’assemblées

En cas de désaccord entre associés, des décisions peuvent être prise par un bloc majoritaire d’associé au mépris d’une  minorité. Inversement, la minorité pourrait bloquer la prise de décision devant être prise à une majorité renforcée par exemple.

Dans tous les cas, les décisions ne doivent pas être contraires à l’intérêt social et avoir été prises (ou rejetées) dans l’unique intérêt d’un groupe d’associé.

A défaut, la ou les décisions abusives peuvent être attaquées en justice sur le fondement de l’abus de majorité ou de minorité.

La désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur

Le conflit peut avoir pour effet de gêner voire paralyser le fonctionnement de la société. Dès lors, afin de ne pas compromettre son avenir, il peut être opportun de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire.

La dissolution judiciaire de la société

Il s’agit du remède ultime à la résolution d’un conflit. La dissolution consiste à mettre fin à la société en procédant à sa liquidation.

Tout associé peut solliciter en justice la dissolution de la société pour justes motifs (Art. 1844-7 5° C. civ).

 

L’IMPORTANCE D’ÊTRE ASSISTÉ PAR UN AVOCAT SPÉCIALISÉ

Seul un avocat spécialisé sera à même de vous conseiller utilement sur les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour défendre vos intérêts.

En cas de mésentente, un avocat élaborera avec vous une stratégie d’action de façon à parvenir à vos objectifs. L’avocat est également et surtout là pour négocier amiablement et confidentiellement des accords entre associés.

Grace à leur expérience en la matière, les avocats de la société LegalAction sauront vous conseiller pour résoudre au plus vite ces difficultés.

Chaque situation étant unique, une proposition d’intervention individualisée sera soumise au client à l’issue du premier rendez-vous.