Un gérant de société peut être révoqué judiciairement pour cause légitime. La Cour de cassation est venue fournir de nouveaux exemples de causes légitimes de révocation. Illustrations.

Cass. 3ième civ. 27/06/2019 n° 18-16861

Cass. Com 23/10/2019 n° 17-31653

LES FAITS A L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE DE RÉVOCATION JUDICIAIRE

Dans la première affaire, un gérant de société civile immobilière (SCI) avait conclu un bail sur des locaux appartenant à la société. Cependant, les conditions de location étaient désavantageuses pour la SCI. De plus, le locataire était une société dont le gérant était également associé.

Dans la seconde affaire, le gérant d’une SCI familiale ne rendait pas compte de sa gestion. L’ex-épouse et les enfants de ce gérant  solliciteront sa révocation judiciaire pour ces raisons.

L’APPRÉCIATION DU JUGE

Si le jeu des règles statutaires ne le permet pas, la révocation du gérant doit être sollicitée en justice. En effet, cela est prévu par l’article 1851 alinéa 2 du Code civil pour les sociétés civiles.

Celui-ci dispose que « le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».

Une disposition identique existe également en matière de SARL à l’article L223-25 du Code de commerce.

La « cause légitime » de révocation judiciaire résulte d’une violation de la loi ou des statuts par le gérant. Il peut encore s’agir d’une mauvaise gestion qui compromet l’intérêt social de la société. La jurisprudence fournit à cet égard de nombreux exemples de cause légitime.

Dans la première affaire, le gérant avait pris des décisions contraires à l’intérêt social et favorisant ses intérêts personnels. La cause légitime de révocation judiciaire était indiscutable.

Cependant, dans la seconde affaire, la cause légitime était moins évidente. Celle-ci était en effet constituée par l’absence de compte rendu de la gestion par le gérant. Cette obligation est prévue par l’article 1856 du Code civil.

Celui-ci prévoit que « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ». Le gérant  ne peut pas s’exonérer de cette obligation en raison du caractère familial de la société. De plus, la décision précise  que cette obligation doit être spontanée.

NOS CONSEILS EN CAS DE RÉVOCATION DU GÉRANT

La révocation du gérant, qu’elle soit judiciaire ou statutaire, est un étape importante et risquée.

En effet, si elle est abusive, elle peut donner lieu à dommages intérêts ou indemnité de procédure.

C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des sociétés afin d’être conseillé ou défendu.

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