Une relation commerciale durable entre deux partenaires ne peut être rompue brutalement par l’un d’eux. En effet, la vie des affaires doit être emprunte d’une certaine loyauté afin de garantir la sécurité juridique de chacun.

A défaut, l’auteur d’une rupture brutale, c’est-à-dire sans préavis ou avec un préavis insuffisant, s’expose au paiement de dommages intérêts.

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LA RUPTURE BRUTALE : QU’EST CE QUE C’EST ?

Des partenaires économiques sont libres de nouer et défaire une relation d’affaires.

Toutefois, lorsque l’un d’eux souhaite y mettre un terme (totalement ou partiellement), il doit prévenir son cocontractant suffisamment à l’avance.

La durée du préavis est donc fondamentale pour éviter une rupture brutale.

Ainsi, en l’absence de préavis ou s’il est trop bref, la rupture sera assurément qualifiée de brutale.

En revanche, peu importe les motifs de rupture. Ceux-ci ne sont pas de nature à établir le caractère brutal.

Quelle durée de préavis ?

Le délai minimal du préavis est parfois fixé par des usages ou des accords interprofessionnels (dans le domaine du bricolage, automobile et imprimerie).

Le plus souvent, aucun texte ne prévoit de durée minimale de préavis. Son appréciation dépend donc en pratique de plusieurs facteurs :

  • La durée de la relation commerciale ;
  • La dépendance économique  ;
  • La possibilité de réorganisation du partenaire victime ;
  • Les investissements réalisés par le partenaire commercial.

De manière générale, il faut compter a minima un mois de préavis par année de rupture. Il s’agit cependant d’un indicateur qui doit être apprécié dans le contexte global de la relation commerciale.

Les parties peuvent avoir prévu contractuellement une durée minimale de préavis. Cependant, même en cas de respect du préavis fixé dans le contrat, la rupture peut être qualifiée de brutale.

La forme du préavis ?

Le préavis de rupture d’une relation commerciale doit impérativement être notifié par écrit. Il convient, pour prouver l’envoi, de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

L’EXIGENCE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE

Les personnes concernées

L’article L442-6 du Code de commerce vise une relation commerciale. Cependant, ce texte s’applique également aux professions industrielles ou artisanales.

Cela concerne donc indifféremment des prestations de services ou ventes de marchandises.

Le caractère établi de la relation commerciale

Il n’y a pas de rupture brutale sans relation commerciale établie.

La relation commerciale peut être formalisée par écrit ou alors résulter d’un accord verbal. Elle peut également résulter un contrat unique ou de plusieurs contrats échelonnés dans le temps.

Il convient seulement de pouvoir démontrer le caractère « suivi, stable et habituel » de la relation commerciale.

La durée de la relation est bien évidemment primordiale mais l’appréciation du caractère établi dépendra également de la qualité de la relation (volume d’affaires, continuité…).

 

COMMENT CALCULER LE PRÉJUDICE ?

Le préjudice de la victime est celui du caractère brutal de la rupture. Ainsi, seul doit être réparé le préjudice lié à l’insuffisance du préavis.

La victime pourra donc au prétendre au paiement de dommages intérêts  au titre des gains manqués pendant les moins où le préavis aurait dû être observé.

Les gains manqués ne sont pas constitués par le chiffre d’affaires perdu. En effet, il faut déduire du chiffre d’affaires les charges qui auraient été acquittées pour le réaliser ; il s’agit de la marge brute.

 

NOS CONSEILS EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Un partenaire souhaitant rompre une relation commerciale établie doit la préparer rigoureusement en amont en laissant un préavis suffisant. De son côté, la victime d’un préavis pourra en cas de rupture brutale, prétendre à une indemnisation amiable ou judiciaire de son préjudice.

Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé afin d’assurer la défense de vos intérêts.

Les avocats du cabinet LegalAction assistent auteur ou victime de la rupture brutale en amont de tout conflit ou dans le cadre de procédures judiciaires.