Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer la cession des paiements de son entreprise dans les 45 jours de son apparition. A défaut, il peut être sanctionné par une interdiction de gérer.

La Cour d’appel de Paris vient, dans les présentes affaires, illustrer le caractère volontaire de cette omission.

CA Paris 03/07/2018 n° 17/10260 

CA Paris 03/07/2018 n° 17/11227

LES FAITS A L’ORIGINE DES SANCTIONS

Dans la première affaire, la Cour d’appel condamne le gérant à une interdiction de gérer. Elle considère en effet que celui-ci avait conscience de l’état de cessation des paiements de sa société.

Ce dernier avait cédé des biens propres et une partie de ses parts dans le but de redresser la situation de la société. Cela démontrait donc qu’il avait conscience des difficultés. Le juge prononcera une interdiction de gérer d’une durée de 3 ans.

Dans la seconde affaire, la Cour ne prononcera aucune sanction. Le gérant étant juste majeur et novice, il n’avait pas eu conscience de la situation selon elle. L’indulgence du juge au regard de son jeune age lui a donc évité une sanction personnelle.

 

LA SOLUTION DES TRIBUNAUX

La loi Macron du 6 août 2015 est venue modifier l’article L653-8 C.com. Désormais, le chef d’entreprise peut être sanctionné uniquement si son abstention est volontaire.

En effet, la loi prévoit que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal soit faite « sciemment ».

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures en cours.

La première affaire démontre que les tribunaux sont relativement sévères sur le caractère volontaire de l’abstention. Le premier gérant sanctionné, bien que conscient des difficultés, avait pourtant tenté d’y remédier. Dans la seconde affaire, l’on peut penser que le gérant n’a été épargné qu’en raison de son jeune age.

 

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