Un associé de Société Civile Professionnelle (SCP) est responsable personnellement des actes réalisés pour le compte de la Société. Par suite, ses héritiers restent également responsables même en cas de revente des parts sociales.

La Cour de cassation vient ici rappeler le caractère personnel de la responsabilité.

C. Cass Civ. 1re, 11 juill. 2018, F-P+B, n° 17-17.441 et 17-19.581

 

LES FAITS A L’ORIGINE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LES HÉRITIERS

Un patient prétend avoir été victime d’une mauvaise manipulation de son kinésithérapeute. Le praticien étant décédé, le patient engage la responsabilité des héritiers.

Le kinésithérapeute exerçait cependant son activité dans le cadre d’une Société Civile Professionnelle. Dès lors, les héritiers ayant revendu les parts sociales, ils rejettent toute responsabilité.

 

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE ENGAGÉE PAR LA VICTIME

La Cour d’appel écarte la responsabilité des héritiers. Elle considère en effet qu’ils ne sont plus tenus à réparation à la suite de la cession des parts sociales.

La Cour de cassation remet cependant en cause la décisions des juges du fond. Selon elle, les héritiers restent responsables malgré ladite cession.

 

LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

En matière de SCP, les associés sont responsables personnellement des fautes commises dans l’exercice de leur activité.

Cela résulte de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966.

« Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit. »

L’article ajoute que la société est solidairement responsable avec l’associé des actes fautifs.

Ainsi, la victime peut engager la responsabilité de l’associé et/ou de la SCP.

En l’espèce, cette responsabilité personnelle est confirmée par les dispositions réglementaires propres aux kinésithérapeutes à l’article R4381-25 du Code de la Santé publique.

« la responsabilité de chaque associé à l’égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière ».

Dès lors, la responsabilité personnelle de l’associé, même décédé, ne faisait aucun doute.

La Cour de cassation vient cependant apporter une autre précision intéressante.

En effet, les héritiers de l’associé sont tenus à réparation même en cas de cession des parts sociales.

La solution était prévisible dans la mesure où la responsabilité de l’associé est personnelle et pas attachée à la détention des parts.