A l’ère du numérique, la signature électronique est un procédé incontournable venant peu à peu concurrencer la signature manuscrite.  En effet, la signature électronique présente de nombreux avantages. 

Rapidité

Vous signez les actes à distance

Simplicité

Vous signez depuis votre ordinateur tablette ou smartphone

Economie

Plus besoin d’impressions ni d’archivage physique des documents

Fiabilité

La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite

 

 

                 I. LA VALEUR DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

               II. L’UTILISATION D’UN PROCÉDÉ FIABLE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

 

 

I. LA VALEUR DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Un règlement européen dit « eIDAS »  vient définir la signature électronique comme des « données sous forme électronique qui sont jointes ou associés logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » (Règlement eIDAS 910/2014 du 23/07/2014 art. 3, 10).

La signature électronique a été reconnue en droit français dès 2000 à l’article 1367 du Code civil.

Celui-ci prévoit :

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Dès lors, selon le Code civil, la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Cependant, la loi exige pour ce faire que le procédé soit fiable.

 

II. L’UTILISATION D’UN PROCÉDÉ FIABLE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le règlement européen eIDAS envisage trois niveaux de signature électronique :

  • Simple : c’est-à-dire une suite de données sous forme numérique
  • Avancée : dont la fiabilité est supérieure à la première en permettant notamment d’identifier le signataire et le lier à la signature
  • Qualifiée : il s’agit du niveau le plus haut de fiabilité de signature.

Chez Legal Action, nous proposons ainsi à nos clients un procédé de signature électronique possédant le plus haut niveau de fiabilité.

La signature qualifiée répond à des normes édictées par l’article 29 du règlement eIDAS.

En France,  c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes de l’information (ANSSI) qui délivre le certificat de signature qualifiée selon les normes eIDAS

L’ANSSI publie ainsi régulièrement une liste des prestataires de confiance habilités à fournir des dispositifs de signature électronique qualifiée.

Au sein du cabinet, nous proposons à nos clients la signature électronique DocuSign.